Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.73789 / 217.1/2011/01108

Un participant (Les Verts) estime qu’il serait préférable de recourir au critère de l’armement comme le prévoit le droit norvégien, ou de limiter l’équipement du personnel de sécurité aux armes qui ne nécessitent pas d’autorisation en droit suisse.

Art. 7 Violation des droits de l’homme

Approbation:

Huit participants approuvent la disposition (AR, BE, BS, GE, GR, LU, PDC, USS).

Réserves:

Cinq participants (BS, APRED, TRIAL, CIJ-CH, CICR) critiquent la notion de «graves violations des droits de l’homme», au motif qu’elle est peu précise. Une organisation (ONU) estime que cette notion doit être précisée, en ce sens que les droits visés à l’art. 7 correspondent aux obligations de la Suisse dans le domaine des droits de l’homme et non aux obligations de l’Etat du lieu d’exécution de l’activité.

Deux participants (CICR, une entreprise privée) critiquent la notion de «prestation de sécurité liée à de graves violations de droit de l’homme» au motif que le terme «liée» est trop vague. De plus, l’art. 4 ne définit pas de manière exhaustive la notion de «prestation de sécurité». Ces incertitudes par rapport aux actes matériels couverts par l’interdiction sont problématiques au regard du principe «nullum crimen sine lege» (art. 19).

Rejet:

Deux participants rejettent la notion de «graves violations des droits de l’homme» (SFR, PS). Ils considèrent qu’une relativisation des droits de l’homme ne se justifie pas. Un participant (PS) demande de remplacer les termes utilisés par «die mit einer Verletzung der Menschenrechte verbunden sind» (…liée à des violations des droits de l’homme).

Art. 8 Obligation de respecter le Code de conduite international des entreprises de sécurité privées

Approbation:

Un participant (USAM) approuve l’art. 8. Un parti (PS) propose d’y apporter la précision suivante: «Einschlägige völkerrechtliche Verpflichtungen und Gute Praktiken gemäss Montreux-Dokument sowie gesetzliche Bestimmungen der Schweiz, die weiter gehen als der Verhaltenskodex, haben Vorrang» (Les obligations juridiques internationales pertinentes et les bonnes pratiques définies dans le Document de Montreux qui sont plus sévères que le code de conduite ont la primauté).

Réserves:

Selon un participant (GSsA), une telle disposition donnerait une légitimité supplémentaire à des entreprises de sécurité telles que AEGIS.

Pour deux participants (ONU, CETIM), il est contradictoire de prévoir une obligation de respecter le code de conduite sans une obligation d’y adhérer.

Une entreprise privée fait valoir que l’obligation de respecter le code de conduite ne doit s’appliquer qu’aux entreprises offrant des prestations relevant du mercenariat.