Rapport explicatif

3 Aspects juridiques

3.1 Constitutionnalité

La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération en vertu de l’art. 123, al. 1, de la constitution (Cst., RS 101). Le présent projet est donc conforme à la constitution.

3.2 Rapport avec le droit international

Le projet ne présente aucun point de contact avec le droit international.

4 Répercussions en matière de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons

L’allongement du délai de prescription pour les délits passibles « d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire » pourrait entraîner une augmentation du nombre des dénonciations et du nombre et de la durée des poursuites pénales. Il pourrait donc s’ensuivre un surplus de travail pour les autorités de poursuite pénale. Il est toutefois difficile d’évaluer à l’heure actuelle les besoins en personnel ou les coûts supplémentaires qui pourraient en résulter.

On peut cependant partir du principe que la révision ne devrait pas entraîner un surcroît de travail impossible à régler avec le personnel disponible.