Rapport explicatif

1.2.1 Groupe socialiste, question urgente (06.1068) : Swissair. Allonsnous vers un « grounding » de la justice ?

Le groupe s’enquérait des raisons pouvant justifier que certains chefs d’accusation risquent de tomber sous le coup de la prescription et des possibilités d’éviter ce risque. Il voulait également savoir si le Conseil fédéral considérait que les nouvelles dispositions pénales en matière de prescription étaient aussi adéquates pour sanctionner des infractions économiques complexes. Le Conseil fédéral n’a pas pris position sur le risque de prescription, invoquant que la procédure pénale relevait de la compétence du canton de Zurich. Il a indiqué pour l’essentiel, quant aux moyens d’obvier au risque de prescription, qu’il était théoriquement possible d'abroger l'interdiction d'appliquer avec effet rétroactif de nouvelles réglementations plus strictes de la prescription, mais qu’il était indigne d'un Etat de droit d'arranger après coup la teneur d'une loi de telle sorte qu'elle permette de parvenir au résultat souhaité dans un cas d'espèce. Le Conseil fédéral a également expliqué que l’une des difficultés majeures, dans le cadre de la poursuite d'infractions complexes relevant de la criminalité économique, était de prouver qui, à quel moment et avec quel degré d'intention et de connaissances a pris une décision ou l'a appuyée. En effet, plus le temps s'écoule et plus il est difficile de reconstituer des faits précis et d'en établir la preuve.

1.2.2 Bea Heim, question (06.5107) : Affaire Swissair et prescription

L’auteur de la question demandait au Conseil fédéral s’il était prêt à modifier l'art. 337, al. 1, aCP (interdiction de la rétroactivité) pour éviter que l'affaire Swissair ne soit classée en raison de l'écoulement des délais de prescription. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué – comme il l’avait fait en réponse à la question urgente du groupe socialiste (cf. point 1.2.1) – qu’il était indigne d’un Etat de droit d'arranger après coup la teneur d'une loi de telle sorte qu'elle permette de parvenir au résultat souhaité.

1.2.3 Walter Schmied, question (06.1089) : Plainte pénale dans l’affaire Swissair. Prescription

L’auteur de la question demandait au Conseil fédéral quelle était la probabilité que les prévenus échappent à un jugement entré en force du fait de la prescription et s’il était prêt à prendre des mesures dans le cas où les parties essaieraient de faire traîner la procédure en longueur jusqu'à ce qu'il y ait prescription. Le Conseil fédéral a indiqué les infractions pour lesquelles l'action pénale se prescrirait durant l’été 2008. Il ne s’est pas exprimé sur la question de savoir si un jugement entrerait en force d’ici là. Et, concernant les mesures à prendre, il a fourni à peu près la même explication que dans sa réponse à la question urgente du groupe socialiste (interdiction de la rétroactivité, cf. point 1.2.1).

1.2.4 Luc Recordon, postulat (06.3362) : Fonctionnement convenable de la justice en matière de délits économiques

L’auteur du postulat priait le Conseil fédéral de présenter un catalogue de mesures législatives ou organisationnelles propres à garantir le bon aboutissement, dans des