Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mandat parlementaire

Les deux motions au titre et au contenu identiques (« Prescription des délits économiques », Jositsch 08.3806 / Janiak 08.3930), déposées le 15 et le 18 décembre 2008, chargent le Conseil fédéral de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques.

Les deux motions sont justifiées par le fait que les délais de prescription applicables aux délits économiques de grande ampleur sont actuellement si courts que les autorités de poursuite pénale sont régulièrement contraintes de renoncer à les poursuivre ou forcées de travailler en suivant un calendrier extrêmement serré. Il en va systématiquement ainsi lorsque le cas présente une certaine complexité, comme dans les affaires « Swissair » et « Pétrole contre nourriture ».

Le Conseil fédéral a proposé le 25 février 2009 d’accepter les deux motions. Le Conseil national comme le Conseil des Etats les ont ensuite transmises1.

Dans son rapport du 30 octobre 20092, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) constate que, depuis quelques années et pour diverses raisons, la durée des procédures pénales se prolonge de plus en plus, de sorte que les autorités de poursuite pénale doivent parfois renoncer à toute poursuite en raison de la prescription. En ce sens, elle estime qu'il est judicieux de réexaminer le système des délais de prescription. La commission souligne toutefois que la prolongation des délais ne constitue pas la panacée, sachant que plus il s'écoule de temps entre l'infraction et les débats au tribunal, plus il est difficile d'établir des preuves. L'échec des procédures n'est généralement pas imputable à la prescription, mais notamment au fait que les preuves sont parfois difficiles à établir. Une solution efficace serait de doter les autorités de poursuite pénales de ressources suffisantes. Enfin, la commission plaide en faveur du maintien d'un système de prescription aussi cohérent que possible dans l'ensemble du droit pénal, afin que les délais soient déterminés pour tous les délits sur la base des mêmes critères, selon une gradation équilibrée.

1.2 Interventions parlementaires analogues

Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées en 2006 à la suite de l’affaire « Swissair », que nous présentons brièvement ci-dessous dans la mesure où elles concernent la prescription pénale.