Rapport explicatif

délais raisonnables, des procédures concernant des délits économiques, y compris les plus complexes, en matière pénale et civile. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a évoqué les différents moyens prévus par le code de procédure pénale (CPP)3 pour permettre de respecter la maxime de célérité : adoption du modèle « Ministère public », introduction d’un principe de l’opportunité élargi, procédure simplifiée et limitation des voies de droit. Il a signalé que l'une des difficultés majeures était d'administrer les preuves et qu’un allongement des délais de prescription ne ferait que l’aggraver, ajoutant que les normes régissant la prescription avaient été durcies depuis 2002. En conclusion, le Conseil fédéral a considéré que les dispositions en vigueur étaient adéquates, y compris dans le cadre de procédures pénales complexes. Le Conseil national a classé le postulat Recordon le 13 juin 2008.

1.2.5 Bea Heim, initiative parlementaire (06.402) : Code pénal suisse. Régime de la prescription

L’initiative visait notamment à prolonger le délai de prescription de la répression de certains actes punissables. Elle proposait entre autres qu’une réglementation analogue à celle existant dans le droit allemand et dans le droit autrichien soit envisagée (début de la prescription au moment où l’acte produit ses effets). Le Conseil national a décidé le 3 mars 2009 de ne pas donner suite à l’initiative, par 159 voix contre 30. Il a notamment invoqué qu’il n’était pas question de modifier le système de prescription au point de faire courir le délai de prescription à la date où l’acte punissable déploie ses effets.

1.3 Bref exposé de la situation juridique actuelle en matière de prescription

1.3.1 Objet de la prescription

Le principe de la prescription est motivé par le fait que l’injustice causée et la culpabilité de l’auteur diminuent avec le temps et que l’action pénale et l’exécution de la peine paraissent disproportionnées vues sous cet angle. Si la personnalité de l’auteur de l’acte évolue, l’aspect de la resocialisation par la peine perd de son poids. Il s’ensuit que la perturbation de la paix juridique engendrée par l’infraction s’affaiblit au fil des années ; le besoin de représailles de la collectivité – qui n’est pas forcément celui de la victime – peut s’émousser. Au plan de la procédure, le risque augmente que les faits déterminants ne puissent être reconstitués ou ne puissent l’être que partiellement (difficultés concernant l’administration des preuves). Les erreurs judiciaires en sont une conséquence possible. Mais les délais de prescription ont aussi pour conséquence de limiter le travail de poursuite pénale, d’alléger le fardeau de l’appareil de poursuite et de contraindre les autorités à accélérer la procédure⁴.