Rapport explicatif

1.1.4 Suite des opérations

Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral a décidé de suivre la décision de la CIP-E. En conséquence, il a chargé le DFJP d’examiner de manière approfondie les effets financiers, organisationnels, juridiques et politiques de l’option 1 du rapport et de lui remettre, si possible d’ici fin 2012, un projet de modification de la LAsi.

De plus, le Conseil fédéral a mandaté le DFJP de lui soumettre, pour la fin septembre 2011, un message complémentaire au message du 26 mai 2010 sur la modification de la LAsi en vue de la mise en œuvre de l’option 3 (mesures à court terme). Le présent rapport contient les modifications légales nécessaires à cet effet.

1.2 La nouvelle réglementation proposée

1.2.1 Introduction d’une phase préparatoire avant le dé- but de la procédure d’asile

Dès qu’une demande d’asile est déposée, une phase préparatoire commence durant laquelle doivent être effectuées, si possible, toutes les clarifications préliminaires utiles à la décision, et ce dès l’arrivée de la personne dans un CEP (art. 26 LAsi). La phase préparatoire doit aussi permettre de mieux organiser l’audition sur les motifs d’asile, qui a lieu ultérieurement. Cette phase ne doit pas durer plus de trois semaines. Pendant ce temps, on réunit et enregistre en particulier les données personnelles du requérant. Les moyens de preuve fournis, ainsi que les documents de voyage et les papiers d’identité font ensuite l’objet d’une vérification. La phase préparatoire permet aussi de prendre des mesures d’instruction concernant la provenance du requérant. De surcroît, les demandes de prise ou reprise en charge doivent en général être adressées durant cette phase à l’Etat Dublin responsable.

Pour pouvoir exécuter rapidement la procédure d’asile, les collaborateurs de l’ODM doivent, dès le début de la procédure, disposer des informations ainsi obtenues qui leur sont importantes pour traiter la demande d’asile, ceci dans le sens d'un soutien complet et professionnel. Durant la phase préparatoire, l’ODM peut confier des tâches administratives à des tiers. L’introduction de cette phase doit permettre de mener les procédures d’asile plus rapidement et plus efficacement.

1.2.2 Examen médical dans les centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération

Pendant la phase préparatoire, les requérants atteints dans leur santé doivent pouvoir se faire examiner gratuitement dans les CEP par des professionnels de la santé mandatés par la Confédération (art. 26a LAsi). Cette offre gratuite complète l’examen sanitaire de frontière obligatoire. Les requérants sont tenus de faire valoir, immédiatement après le dépôt de la demande, toute atteinte à leur santé dont ils ont connaissance à ce moment-là et qui pourrait s’avérer déterminante pour la procédure d’asile et de renvoi. Les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ne doivent plus être prises en compte dans la procédure d’asile et de renvoi que si le requérant peut apporter la preuve de leur existence. La simple vraisemblance ne suffit pas. Les circonstances de chaque cas devront être prises en considération. La modification proposée vise à ce qu’il ne soit plus tenu compte d’arguments médicaux non fondés qui sont avancés ultérieurement. L’exécution du renvoi ne sera alors plus reportée, en faveur d’une admission provisoire pour raisons médicales que dans des cas fondés.