Rapport explicatif

La Confédération devrait en outre assumer le financement des mesures destinées à améliorer la protection juridique des requérants et celles concernant l’examen médical dans les CEP durant la phase préparatoire (cf. art. 26, 26a et 110a LAsi).

Les frais supplémentaires pour l’assistance judiciaire d’office en faveur des requérants d’asile (cf. art. 110a LAsi) se montent à près de 2 millions de francs par année. Ce montant a été calculé sur la base suivante : le taux de recours en cas de décision d’asile négative, de non-entrée en matière et de décision de réexamen (soit un total de près de 16 000 décisions par année) se situe actuellement autour de 30 %. Vu l’élargissement de la possibilité de se faire assister par un mandataire dans de tels cas, il y a lieu de prévoir une hausse du taux de recours estimée à 50 %. Quelque 20 % des recours déposés ne seraient pas dénués de perspective et bénéficieraient vraisemblablement, en vertu de la nouvelle réglementation, de l’assistance judiciaire d’office. Cette dernière coûterait, pour ces 1600 procédures de recours, près de 2 millions de francs (1200 francs par procédure de recours).

La possibilité d’effectuer un examen médical dans les CEP et le recours à des médecins de confiance de la Confédération (cf. art. 26a LAsi) entraînent une hausse des coûts estimée à 5 millions de francs par année. Ce montant résulte du calcul suivant : tablant sur 15 000 demandes d’asile par année et supposant que près de 50 % des requérants passent un examen médical et que le coût moyen d’une consultation est de 350 francs, le total des frais supplémentaires se monte à 2,6 millions de francs. De plus, on peut présumer que le recours à un médecin de confiance est indiqué pour environ 1200 requérants par année. Ainsi, la Confédération devrait assumer 2,4 millions de frais supplémentaires (coût moyen d’une expertise médicale : 2000 francs).

Economies

S’il y a augmentation des capacités dans les CEP, on peut partir du principe que près de 80 % des procédures Dublin (pour quelque 4800 personnes) y seront bouclées, entraînant une réduction des dépenses pour l’aide sociale et l’aide d’urgence atteignant environ 63,5 millions de francs par année :

Lorsqu’un cas Dublin est réglé dans le CEP, la Confédération ne verse pas au canton le forfait unique d’urgence, qui est de 6100 francs par personne. Ainsi, concernant l’aide d’urgence, ce procédé permet d’économiser près de 29 millions de francs par année. De plus, la Confédération verse un forfait global au canton de 55 francs par jour et par personne jusqu’à ce que la décision d’asile entre en force. L’hébergement dans les CEP des personnes relevant d’une procédure Dublin résulte sur une économie annuelle de quelque 34,5 millions de francs étant donné que la Confédération ne doit alors plus verser de forfaits globaux aux cantons pour ces personnes pendant 130 jours (durée moyenne de séjour dans les cantons pour les cas Dublin).

Si l’on augmente le degré de la preuve concernant les arguments médicaux qui n’ont pas été invoqués immédiatement après le dépôt de la demande d’asile (cf. art. 26a, al. 2, LAsi), on peut supposer que le nombre d’admissions temporaires pour cause de renvoi inexigible va baisser d’environ 5 à 10 %. La Confédération rembourse aux cantons les dépenses liées à l’aide sociale pendant sept ans au plus à compter de l’entrée en Suisse de la personne admise à titre provisoire (cf. art. 87, al. 3, LEtr). En partant d’une réduction d’environ 10 % des admissions provisoires, la Confédération économisera, dans le domaine des coûts de l’aide sociale 3,5 millions de francs au maximum (350 personnes x 55 francs par jour x 180 jours) au cours de la première