Rapport explicatif

année. Après sept ans, ces économies seront de 45 millions de francs au plus (2275 personnes x 55 francs par jour x 360 jours).

3.2 Conséquences en matière de personnel pour la Confédération

Il convient de mettre en œuvre progressivement l’introduction d’une phase préparatoire dans les CEP (cf. art. 26 LAsi). A l’heure actuelle, on ne peut pas encore prévoir quelles en seront les conséquences en matière de personnel. Les éventuelles répercussions sur le personnel seront précisées dans le message complémentaire du Conseil fédéral.

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes

Aucun frais supplémentaire n’est attendu pour les cantons et les communes.

4 Aspects juridiques

Le projet de modification de la LAsi dans le cadre du présent message complémentaire est fondé sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers). Il est conforme à la Constitution fédérale et au droit international public.