Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Révision actuelle de la LAsi et mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31). Le projet de loi est actuellement examiné au Parlement par le Conseil des Etats. Dans le cadre du débat d’entrée en matière, le 23 novembre 2010, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a constaté qu’au cours des trois années précédentes, le traitement des demandes d’asile avait duré en moyenne 413 jours entre le moment où une demande avait été déposée et celui où une décision était entrée en force. Si l’on ne considère que les cas dans lesquels un recours a été interjeté, cette durée moyenne passe à 756 jours.

La CIP-E approuve l’objectif principal de la révision de la LAsi, qui est de simplifier et d’accélérer des procédures aujourd’hui compliquées et opaques. Elle estime cependant que les améliorations prévues ne résoudront pas le problème fondamental de la durée excessive des procédures dans le domaine de l’asile. Elle considère aussi qu’une discussion plus approfondie doit être menée sur la question de la protection juridique des requérants d’asile.

Le 23 novembre 2010, la CIP-E a voté l’entrée en matière. Elle a simultanément chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un rapport complémentaire sur des mesures susceptibles d’accélérer les procédures dans le domaine de l’asile, rapport dans lequel seraient présentées de nouvelles options visant à réduire considérablement la durée des procédures.

Lors de l’élaboration du rapport, l’Office fédéral des migrations (ODM) a été accompagné par le comité d’experts élargi « Procédure d’asile et hébergement ». Etaient représentés dans ce comité d’experts les cantons (en particulier l’Association des services cantonaux de migrations [ASM], la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP], la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales [CDAS]), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et l’administration fédérale (Office fédéral de la justice [OFJ], Département fédéral des affaires étrangères [DFAE]).

La CIP-E a débattu du rapport sur des mesures susceptibles d’accélérer les procédures dans le domaine de l’asile lors de sa séance du 9 mai 2011.

1.1.2 Principale teneur du rapport sur des mesures susceptibles d’accélérer les procédures dans le domaine de l’asile

Le rapport sur des mesures susceptibles d’accélérer les procédures dans le domaine de l’asile confirme la thèse selon laquelle le problème principal, dans le domaine de l’asile, tient à la durée en moyenne excessive qui s’écoule entre le moment où une personne entre sur le territoire suisse et le moment où elle obtient l’asile ou est admise à titre provisoire ou, en cas de décision négative, le moment de l’exécution