Rapport explicatif

1.2.3 Mesures d’amélioration de la protection juridique

Comme indiqué plus haut, le projet de loi en suspens concernant la révision de la LAsi doit, conformément à la décision de la CIP-E, être retourné au Conseil fédéral qui sera chargé de soumettre un nouveau projet de loi visant la mise en œuvre de l’option 1. Il s’agit notamment de fixer une nouvelle réglementation concernant les délais de recours et la protection juridique.

Dans ce contexte, en attendant l’introduction d’une nouvelle réglementation, la protection juridique des requérants doit déjà être renforcée ponctuellement dans le cadre de la révision en cours de la LAsi (cf. ch. 1.1.3 et rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile, option 3).

Pour la procédure de recours, toute personne indigente dont le recours n’est pas dénué de perspective doit pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire d’office (art. 110a LAsi). On pourrait en outre renoncer à l’actuelle condition de la nécessité d’une représentation juridique (cf. art. 65, al. 2, de la loi sur la procédure administrative, PA ; RS 172.021). De surcroît, outre les avocats, les titulaires d’un diplôme universitaire en droit disposant de connaissances particulières du droit procédural et du droit d’asile doivent également être habilités à fournir l’assistance judiciaire d’office (cf. art. 65, al. 2, PA). Il serait en effet avantageux que les personnes chargées du conseil juridique, dont certaines n’ont pas le titre d’avocat, puissent représenter les requérants d’asile également dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite. Par ailleurs, on pourrait créer une base juridique selon laquelle les actes seraient transmis d’office au requérant d’asile avec la décision en matière d’asile (art. 17, al. 5, LAsi). Aujourd’hui, on ne procède ainsi qu’en cas de non-entrée en matière et de procédure à l’aéroport.

1.2.4 Conventions entre le DFJP et le TAF visant la simplification des processus administratifs

Le rapport du DFJP sur les mesures d’accélération dans le domaine de l’asile de mars 2011 montre que la durée des procédures d’asile est trop longue (cf. rapport sur les mesures d’accélération, p. 13 ss). Cette constatation concerne tant les procédures de première instance que les procédures de recours. Une des causes possibles en est l’absence d’arrangement entre l’ODM et le TAF concernant la priorisation des procédures de première et de deuxième instances. Il n’existe pas non plus d’accord sur les processus administratifs. De tels accords seraient toutefois judicieux et même nécessaires pour permettre un déroulement sans accroc des procédures, en particulier en cas de fort afflux de demandes d’asile. Il faut donc que des conventions puissent être conclues entre le DFJP et le TAF concernant la priorisation et les processus administratifs des procédures de première et de deuxième instances (cf. art. 109a LAsi).