Rapport explicatif

s’avèrent nécessaires, une procédure étendue est ouverte et le requérant, comme c’est le cas aujourd’hui, est attribué à un canton.

2^e option : compétence intégrale de la Confédération pour le domaine de l’asile

En complément de la première option, la Confédération est compétente en matière d’hébergement des requérants en cas de procédure étendue et pendant la procédure d’exécution du renvoi, lorsqu’une demande d’asile est rejetée.

3^e option : mesures à court terme

Les structures et procédures actuelles sont maintenues. Il convient d’apporter des améliorations dans certains domaines. Comme dans les options 1 et 2, la procédure d’asile proprement dite est précédée d’une phase préparatoire. Le regroupement de certaines étapes de la procédure permet de simplifier et d’accélérer la procédure d’asile de première instance. Il y a lieu de fixer des prescriptions concrètes relatives aux délais de traitement des demandes d’asile en première et en deuxième instances dans des ordonnances administratives ou des directives. De plus, l’exécution des renvois à partir des centres d’enregistrement et de procédure de la Confédération (CEP) doit être optimisée. Quant aux procédures Dublin, il faut qu’elles soient, si possible, déjà bouclées dans les CEP. Par ailleurs, la conclusion de conventions entre le DFJP et le TAF concernant la priorisation des décisions de recours peut permettre de simplifier les processus administratifs. Enfin, la protection juridique accordée aux requérants d’asile est améliorée de manière ponctuelle.

Le DFJP recommande de poursuivre les options 1 et 3. Il considère qu’une solution totalement centralisée (option 2) n’est pas pertinente pour des raisons financières et fédéralistes.

1.1.3 Décision de la CIP-E

Lors de sa séance du 9 mai 2011, la CIP-E a déclaré que le rapport correspondait bien au mandat qu’elle avait donné. Elle souhaite que le plus grand nombre possible de procédures d’asile puissent être menées dans les centres fédéraux beaucoup plus rapidement que ce ne fut le cas jusqu’ici. La CIP-E soutient l’option 1. En parallèle, la commission aimerait intégrer dans la révision actuelle de la LAsi les mesures à court terme proposées dans le rapport (option 3). La décision de procéder ainsi a été adoptée à l’unanimité.

La CIP-E a donc décidé de partager en deux actes distincts le projet de loi en suspens concernant la révision de la LAsi et d’en débattre par étapes. Sur le plan procédural, elle doit renvoyer ledit projet de loi au Conseil fédéral qui sera chargé de soumettre un nouveau projet visant l’application de l’option 1. Il est notamment question de modifier la réglementation concernant les délais de recours et la protection juridique. Sont visées en particulier les contributions de la Confédération pour un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances (cf. art. 17, al. 4, et art. 94 P-LAsi) ainsi qu’une réduction des délais de recours (cf. art. 108 P-LAsi).

D’ici la fin septembre 2011, un message complémentaire doit présenter des propositions d’application des mesures à court terme (option 3) figurant dans le rapport qui vont au-delà du projet en suspens. Les propositions soumises dans ce message complémentaire seront débattues au sein de la CIP-E en octobre 2011, en même temps que les parties du projet en suspens de révision de la LAsi qui n’ont aucun lien avec l’option 1.