Rapport explicatif

santé dont ils ont connaissance et qui pourrait s’avérer déterminante pour la procédure d’asile et de renvoi. Les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ne seront prises en compte dans la procédure d’asile et de renvoi que si le requérant peut apporter la preuve de leur existence.

Il est prévu de renforcer ponctuellement la protection juridique dans la procédure de recours. Lorsque le requérant est indigent et que son recours n’est pas dénué de perspective, il devra pouvoir bénéficier d’une assistance judiciaire d’office (représentation juridique gratuite). Il y a donc lieu de renoncer à la condition de la nécessité d’une représentation juridique. De plus, outre les avocats, les personnes disposant d’un diplôme universitaire en droit et ayant des connaissances particulières du droit procédural et du droit d’asile pourront également être choisies pour assurer l’assistance judiciaire d’office. Par ailleurs, les pièces procédurales devront être transmises d’office au requérant lors de la notification d’une décision d’asile, si l’exécution du renvoi est aussi ordonnée dans cette décision. Aujourd’hui, on ne procède ainsi qu’en cas de non-entrée en matière et de procédure à l’aéroport.

En vue de simplifier les procédures, il faut que des conventions puissent être conclues entre le DFJP et le Tribunal administratif fédéral concernant la priorisation et les processus administratifs des procédures de première et de seconde instances.