Rapport explicatif

Il revient à la personne concernée de demander la libération de l’obligation de supporter les frais et l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours (cf. art. 65, al. 2, PA).

La suppression de l’examen de la nécessité d’une assistance judiciaire déchargera le TAF. Par ailleurs, l’assistance judiciaire permet de rehausser les exigences en matière de respect des prescriptions de forme, si bien que la procédure de recours peut, dans l’ensemble, être accélérée.

Ad al. 2

En dérogation à l’art. 65, al. 2, PA, l’assistance judiciaire dans le domaine de l’asile ne doit plus nécessairement être assurée par des avocats. Cette solution a pour avantage de permettre aux personnes chargées de dispenser des conseils juridiques lors de la procédure de première instance, qui ne disposent pas nécessairement du titre d’avocat, de représenter les requérants d’asile également dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite. Les personnes qui souhaitent être engagées comme représentants légaux par le TAF doivent posséder un diplôme universitaire en droit et des connaissances approfondies du droit procédural et du droit d’asile (p. ex. diplôme en droit avec spécialisation en droit de la migration ou collaboration dans un bureau de conseil juridique spécialisé). Les personnes uniquement munies d’un diplôme en droit de niveau Bachelor ne doivent pas être admises. En effet, si ces personnes disposent généralement de connaissances juridiques de base, les connaissances spécialisées nécessaires leur font défaut.

3 Conséquences pour la Confédération et les cantons

3.1 Conséquences financières pour la Confédération

Les modifications de la LAsi proposées doivent permettre, à long terme, de réaliser des économies. Il n’est toutefois pas possible de chiffrer exactement les éventuelles conséquences financières, vu l’impossibilité de prévoir avec précision comment évolueront le nombre, la qualité et le profil des demandes d’asile.

Ces modifications peuvent être mises en œuvre sans incidence sur les coûts pendant la première année suivant leur entrée en vigueur. A plus long terme, la Confédération pourra réaliser des économies. La première année, les coûts supplémentaires d’environ 67 millions de francs par année seront compensés par une économie de près de 67 millions de francs. Sept ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, les économies réalisées se monteront à un maximum de 108 millions de francs environ par année.

Coûts supplémentaires

Les modifications proposées impliqueront des frais d’investissement de la part de la Confédération. Selon une première estimation, les capacités d’hébergement des CEP, de 1200 places actuellement, devraient passer à environ 3000 places. Cette hausse est nécessaire si la majorité des procédures Dublin doivent à l’avenir être traitées et bouclées dans les CEP. Des capacités d’hébergement deux fois et demi plus élevées engendrent des frais supplémentaires de près de 60 millions de francs par année (charges d’exploitation CEP : environ 52,5 millions de francs ; location de locaux OFCL [imputation des prestations Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL] : environ 7,5 millions de francs).