Projet
Consultation 2011/63: Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs · 15 pages
Fedlex · Projet · Page 13Fedlex · Projet
Loi sur les placements collectifs
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.