Projet

Loi sur les placements collectifs

b. gestion des risques.

² Il peut par ailleurs fournir les prestations suivantes:

a. gestion de fonds pour des placements collectifs étrangers, pour autant qu'une convention de coopération et d'échange de renseignements entre la FINMA et toutes les autorités de surveillance concernées a été conclue;

b. gestion de différents portefeuilles;

c. conseil en investissement.

³ La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser la gestion de fonds pour les placements collectifs étrangers même si la condition mentionnée à l'al. 2, let. a n'est pas remplie.

Art. 18b (nouveau) Délégation de tâches

¹ Le gestionnaire peut déléguer certaines tâches pour assurer une gestion appropriée.

² Il mandate uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des tâches déléguées; il assure l’instruction et la surveillance de ces personnes et contrôle l’exécution du mandat.

³ Les décisions en matière de placement peuvent être déléguées uniquement à des gestionnaires soumis à une surveillance reconnue. Des décisions en matière de placement ne peuvent être déléguées à des gestionnaires à l'étranger que si une convention de coopération et d'échange de renseignements a été conclue entre la FINMA et toutes les autorités de surveillance concernées. La FINMA peut, pour de justes motifs, renoncer à l'exigence de l'existence d'une telle convention.

Art. 18c (nouveau) Changement de gestionnaire

Le changement de gestionnaire doit être annoncé préalablement à la FINMA.

Art. 19, al. 1

¹ Quiconque distribue des parts d’un placement collectif doit y être autorisé par la FINMA.

Art. 20, al. 1, let. a et c et al. 3 (nouveau)

Les titulaires d'une autorisation (titulaires) et leurs mandataires doivent notamment satisfaire aux devoirs suivants:

a. devoir de loyauté:

c. devoir d’information: ils garantissent des comptes transparents et donnent une information appropriée sur les placements collectifs qu’ils administrent, gardent ou distribuent.

³ Les titulaires prennent toutes les mesures nécessaires pour remplir ces devoirs pour l'ensemble de leurs activités.