Projet

Loi sur les placements collectifs

b^bis. les sociétés d’investissement à capital variable, les sociétés en commandite de placements collectifs, les sociétés d’investissement à capital fixe et les gestionnaires de fortune au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs12 pour autant qu’ils distribuent eux-mêmes des parts de placements collectifs;