Rapport explicatif

1 Présentation de l’objet

1.1 Contexte

Dans son rapport du 16 décembre 2009 sur les axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une stratégie de l’argent propre. Le 24 février 2010, il a réitéré sa position selon laquelle la place financière doit se concentrer sur la gestion d'avoirs fiscalisés. La stratégie du Conseil fédéral doit être mise en œuvre par l'extension de la coopération transfrontalière existante, dans le cadre de négociations bilatérales et sous certaines conditions (régularisation fiscale de comptes non déclarés en Suisse, détenus par des personnes imposables dans l’Etat partenaire, amélioration de l'accès au marché dans l’Etat partenaire pour la fourniture de prestations financières par des entreprises de Suisse, protection de la sphère privée de la clientèle bancaire). Le but est d'encourager l'honnêteté fiscale des clients des banques et de réduire les risques juridiques liés à cette problématique, en introduisant, entre autres mesures, un impôt libératoire dans les relations avec des pays voisins importants.

Dans cette perspective, des entretiens exploratoires ont été menés avec le Royaume-Uni et l'Allemagne pour discuter de solutions concrètes. Les résultats de ces entretiens ont été consignés dans un document. Fin octobre 2010, une déclaration commune concernant l'ouverture de négociations a pu être signée avec chacun des deux Etats.

Le Conseil fédéral a adopté les mandats de négociation le 22 décembre 2010. Ces mandats, qui reposent sur les résultats des entretiens exploratoires, fixent le cadre des négociations avec les deux pays en tenant compte des consultations des commissions parlementaires et des cantons.

Ces négociations ont abouti au paraphe des accords le 10 août 2011 avec l'Allemagne et le 24 août 2011 avec le Royaume-Uni.

Le Conseil fédéral a approuvé les projets d'accord le 16 septembre 2011. L'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (ci-après dénommé «accord avec l'Allemagne») a été signé le 21 septembre 2011. La signature de l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en matière de fiscalité (ci-après dénommé «accord avec le Royaume-Uni») aura lieu prochainement.

1.2 Grandes lignes du projet

La conclusion des accords avec l'Allemagne et le Royaume-Uni nécessite la promulgation d'une loi fédérale d'accompagnement. La loi sur l’imposition internationale à la source (LISint) contient essentiellement les dispositions nécessaires à l'application des accords qui relèvent des compétences internes de l'Etat suisse et qui n'ont pas leur place dans un accord de droit international. Elles concernent notamment l'organisation, la procédure, les voies de droit et les dispositions pénales applicables.

Ces dispositions recouvrent les thèmes suivants:

• régularisation fiscale des avoirs;

• prélèvement d'un impôt libératoire sur les revenus de capitaux;

• déclaration des revenus de capitaux;

• avance versée par les agents payeurs suisses;