Rapport explicatif

Chapitre 5 Plans d’affectation

Section 1 But et contenu

Art. 14 Contenu

¹Les plans d’affectation s’appuient sur une vision globale d’un développement territorial coordonné par-delà les frontières communales.

²Ils règlent le mode d’utilisation du sol.

³Ils délimitent notamment les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger.

Art. 15 Zones à bâtir

¹Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes.

²Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

³L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire. En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement et préserver la nature et le paysage.

⁴De nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions suivantes sont réunies:

a. ils sont propres à la construction;

b. ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d’utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;

c. les terres cultivables ne sont pas morcelées;

d. leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;

e. ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur.

⁵La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

Art. 15a Disponibilité des terrains constructibles

¹Les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, notamment en ordonnant des mesures d’amélioration foncières telles que le remembrement de terrains (art. 20).

²Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt public le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal.

Art. 15b Exigences relatives aux prescriptions de police des constructions

Les cantons veillent à ce que les prescriptions de police des constructions soient conçues autant que possible de manière à :

a. ne pas entraver l’assainissement énergétique des constructions existantes ;

b. faciliter des mesures de protection contre les inondations, les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres;

c. assurer la meilleure utilisation possible selon l’état des connaissances des aires de commerce et d’artisanat.

Art. 16 Zones agricoles

¹Les zones agricoles servent à garantir la base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole et comprennent:

a. les terrains qui se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture;

b. les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture.

²Il importe, dans la mesure du possible, de délimiter des surfaces continues d’une certaine étendue.

³Dans leurs plans d’aménagement, les cantons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonctions des zones agricoles.

Art. 16a à 16b

Abrogés²⁵

Art. 17 Zones à protéger

¹Les zones à protéger comprennent:

a. les cours d’eau, les lacs et leurs rives;

b. les paysages d’une beauté particulière, d’un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d’une grande valeur en tant qu’éléments du patrimoine culturel;

c. les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;

d. les biotopes des animaux et des plantes dignes d’être protégés.