Projet

700700

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 75 et 108 de la constitution,

arrête:

Art. 1, al. 2, let. a, cbis, dbis, dter, f et al. 3

a. de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage ainsi que de conserver la diversité biologique;

c^bis. de garantir un développement territorial ordonné dans les espaces fonctionnels;

d^bis. d’utiliser les ressources énergétiques de manière économe et efficace; d^ter. de protéger les personnes et les biens d'une valeur notable contre les dangers naturels ;

f. d’encourager l’intégration des étrangers ainsi que la cohésion sociale.¹

³Forment un espace fonctionnel les territoires qui sont étroitement imbriqués et complémentaires du point de vue économique, social et écologique.

Art. 2, al. 1, 3 et 4

¹Pour celles de leurs tâches dont l’accomplissement a des effets sur l’organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes établissent des études de base et des plans d’aménagement en veillant à les faire concorder.

³Ils identifient et prennent en compte, selon le niveau de planification, les incidences de leurs plans d’aménagement sur l’environnement, l’économie et la société.

⁴Ex-al. 3.