Rapport sur les résultats

K334-1510

5. Obligation de posséder une autorisation pour réaliser des examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite relevant de la médecine et de la psychologie du trafic (modification de l’OAC)

5.1 Cantons

Examens d’évaluation relevant de la médecine du trafic

L’obligation de posséder une autorisation pour réaliser des examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite relevant de la médecine est approuvée par 23 cantons et rejetée par 3.

Les cantons en faveur de l’obligation émettent les réserves suivantes sur son introduction et ses modalités :

- une imposante majorité juge impossible d’introduire les mesures d’assurance qualité au 1^erjanvier 2014, leur mise en place nécessitant des adaptations majeures, tant en termes de personnel que sur le plan administratif, technique, organisationnel et juridique. Si la plupart des cantons demandent un report de l’entrée en vigueur au 2^esemestre 2015, quelques-uns réclament un délai encore plus long.

- Tous les cantons acceptent l’introduction de différents niveaux d’autorisation, mais la majorité penche pour en limiter le nombre à trois et quelques cantons en préconisent deux. Les quatre niveaux d’autorisation proposés reçoivent l’approbation de 4 cantons (AI, GL, OW, TI).

- Une minorité estime qu’une version simplifiée de l’enregistrement obligatoire serait même suffisante.

Examens d’évaluation relevant de la psychologie du trafic

Tous les cantons approuvent l’obligation de posséder une autorisation pour réaliser des examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite relevant de la psychologie du trafic. Toutefois, la majorité juge peu réaliste d’en prévoir l’introduction au 1^erjanvier 2014, pour les raisons évoquées au point précédent (médecine du trafic).

5.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Examens d’évaluation relevant de la médecine et de la psychologie du trafic

Sans motiver sa position, le PLR rejette l’obligation de posséder une autorisation pour réaliser des examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite, qu’ils relèvent de la médecine ou de la psychologie du trafic.

L’UDC rejette cette obligation au nom de son opposition à un « gonflement étatique des structures d’examen par la création de plusieurs catégories de psychologues et de médecins spécialistes ».

Le PSS approuve l’autorisation pour les examens relevant de la médecine du trafic, mais émet des réserves sur ses modalités. Il recommande :

- de réduire à trois le nombre de niveaux d’autorisation ;

- de mettre l’accent sur le traitement et non le « retrait de la circulation » chaque fois que les défaillances pertinentes du point de vue de la circulation peuvent être traitées (par ex. avec des médicaments), compensées (par ex. par des lunettes) ou améliorées par un entraînement ciblé. Le médecin de famille doit donc être chargé de l’évaluation périodique