Rapport sur les résultats

K334-1510

- il convient d’étudier une éventuelle prolongation du délai supplémentaire (une année serait adéquate, par exemple) dans le contexte du projet OPERA-3 où s’élaborent notamment des mesures d’optimisation de la formation à la conduite.

Le canton de Soleure suggère d’examiner l’opportunité de transférer aux cantons la compétence d’octroyer cette autorisation exceptionnelle, avec des instructions du législateur précisant les conditions qui justifient une prolongation exceptionnelle du délai supplémentaire.

8. Permis de conduire pour les personnes domiciliées à l’étranger (modification de l’OAC)

Le projet recueille l’approbation de la majorité des participants à l’audition, notamment tous les cantons, 2 partis politiques et 2 organisations faîtières des milieux économiques, alors que 3 participants manifestent leur désaccord (UDC, FMS, tpg).

9. Interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool (modification de l’OCR, de l’OCCR, de l’OMCo et de la SDR)

Tous les cantons approuvent les dispositions qui interdisent de conduire sous l’influence de l’alcool. Seuls 13 des 142 participants à l’audition rejettent le projet. Une proposition formulée par 13 participants veut faire passer la valeur admise de 0,10 à 0,20 pour mille. Cette augmentation permettrait, d’une part, de créer une zone de tolérance pour les conducteurs professionnels qui sont très durement touchés par la menace des sanctions et, d’autre part, de garantir que la seule consommation de fruits fermentés n’entraîne pas un dépassement de la valeur admise. Quelques avis relèvent le manque de clarté de l’idée des « personnes qui prennent part » [aux courses d’apprentissage et d’exercice] (art. 2a, al. 1, let. e, projet OCR) ; la même remarque vaut pour les titulaires du permis de conduire à l’essai : on ne connaît pas exactement les courses ni les catégories de véhicules concernées par l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool. Des participants isolés exigent que l’interdiction frappe également les titulaires du permis de la catégorie A1. Les participants qui approuvent expressément le projet se félicitent de l’application d’une réglementation plus stricte aux usagers de la route qui doivent assumer une responsabilité accrue dans la circulation routière ou n’ont qu’une expérience limitée du trafic routier. Outre une diminution des accidents de la route, ils estiment que cette mesure laisse présager une évolution positive du comportement des nouveaux conducteurs en matière de boissons.

10. Modification de l’OMCo

La majorité des organisations intéressées cautionne les modifications de la terminologie et des compétences. L’ASMC approuve la désignation de « moniteur d’auto-école », tout en estimant que la révision correspondante du règlement des examens professionnels fédéraux ne sera pas terminée d’ici le 1^erjanvier 2014 et que la modification devrait seulement entrer en vigueur dans le courant de l’année 2014.

11. Usage diurne obligatoire des phares (modification de l’OCR, de l’OETV et de l’OAO)

11.1 Cantons

Une nette majorité des cantons s’exprime en faveur du projet de réglementation sur l’usage diurne des phares. Les dispositions en question concrétiseront par voie d’ordonnance la modification de la loi déjà décidée par le Parlement et contribueront de manière notable à l’amélioration de la sécurité routière. Seul le canton de Schwyz rejette explicitement le