Rapport sur les résultats

K334-1510

principe de l’usage diurne obligatoire des phares, la disposition non impérative ayant fait ses preuves.

Un bon quart des cantons rejette la dérogation en faveur des véhicules d’époque, en faisant valoir essentiellement des aspects de sécurité routière. Quelques cantons isolés veulent aussi soumettre les vélos électriques rapides (cyclomoteurs électriques équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h) à l’obligation d’usage diurne des phares.

Au chapitre des propositions de modification touchant à l’utilisation des autres feux pour les véhicules automobiles, l’interdiction généralisée d’utiliser les feux de route à l’intérieur des localités se heurte au refus de la majorité, pour qui la mesure porterait atteinte à la sécurité routière. En effet, les localités ne sont pas toutes bien éclairées et de nombreuses communes réduisent ou suppriment l’éclairage des rues pour faire des économies d’énergie.

La proposition de renoncer à déterminer la visibilité maximale (exprimée en mètres) pour l’utilisation des feux de brouillard avant et arrière est également contestée. La majorité des cantons approuve toutefois la nouvelle réglementation et la définition des conditions sans indication des mètres qui tient compte des problèmes rencontrés par les usagers de la route lors de l’application de cette règle. En revanche, d’autres cantons voient dans l’indication de la distance une aide pour les usagers de la route et pour les autorités d’exécution. Enfin, une large majorité soutient la nouvelle réglementation sur l’éclairage des véhicules en stationnement, même si quelques cantons isolés jugent la formulation trop vague et demandent des précisions. Les cantons ne remettent pas en question l’obligation d’éclairage des véhicules à voies multiples stationnés en dehors des localités lorsqu’ils ne se trouvent pas sur un parking ou que l’éclairage est insuffisant.

11.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Sur les 3 partis qui ont pris position, 2 (PLR et PSS) s’expriment en faveur de l’usage diurne obligatoire des phares et des dérogations prévues. Ils saluent également la renonciation à la détermination de la visibilité maximale pour l’utilisation des feux de brouillard avant et arrière ainsi que l’obligation d’éclairer les véhicules en stationnement. Ils s’opposent uniquement à l’interdiction d’utiliser les feux de route à l’intérieur des localités. Pour des questions de principes, 1 parti (UDC) rejette cette obligation et ses volets réglementaires.

11.3 Organisations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et des milieux économiques

Une organisation faîtière rejette le principe de l’usage diurne obligatoire des phares, au motif que la disposition non impérative est parfaitement adéquate. Deux organisations faîtières sont plutôt en faveur de la mesure proposée, mais l’une s’oppose à la dérogation prévue pour les véhicules anciens (avec réception par type). Ces 3 organisations approuvent la proposition de réglementation concernant l’utilisation des feux de brouillard et feux arrière de brouillard ; en revanche, elles refusent de renoncer à utiliser les feux de route à l’intérieur des localités. Leur argument principal est que ces feux sont parfois indiqués dans des localités mal éclairées et peuvent diminuer les risques. La réglementation relative à l’éclairage des véhicules en stationnement recueille l’approbation de 2 organisations faîtières, dont l’une émet toutefois une réserve : la catégorie des remorques n’est pas suffisamment réglementée quand elles stationnent sans véhicule tracteur sur une route hors localité. Une troisième organisation faîtière souhaite conserver la disposition actuelle.