Rapport sur les résultats

K334-1510

incertitude quant à l’amélioration de la sécurité routière et manque d’informations sur les coûts supplémentaires.

Quelques partisans et opposants isolés critiquent le fait que l’OAC ne définisse pas les modules décisifs de formation et de perfectionnement, comme c’est le cas pour l’autorisation de pratiquer des examens d’évaluation relevant de la médecine du trafic.

La SPC, au demeurant la plus directement concernée par le projet, souligne en outre qu’à une époque où l’âge de la retraite devient toujours plus flexible, il n’est guère judicieux de fixer une limite d’âge à l’activité d’expert.

5.5 Particuliers

Les quelques avis des particuliers font état de réserves sur l’obligation d’autorisation.

6. Mise à jour des exigences médicales minimales (modification de l’OAC)

Parmi les participants à l’audition qui ne se sont pas expressément abstenus de prendre position, seuls l’UDC, LRS et la FMS s’opposent à la restriction des exigences médicales à deux groupes. Tous les autres approuvent ce projet.

De manière générale, 24 cantons, 1 parti politique, 1 organisation faîtière des milieux économiques et quelques autres organisations (FMH, SSML, SPC, CCCS) approuvent le contenu du projet. La répartition du contrôle de l’acuité visuelle entre médecin et opticien est rejetée par 4 cantons. En outre, quelques participants à l’audition critiquent certaines exigences médicales minimales.

Hormis l’UDC, les opposants ne rejettent pas le projet dans son ensemble. Certains (SH, RCDS, SVM) critiquent l’assouplissement proposé des exigences en matière de facultés visuelles aux fins d’harmonisation avec le droit européen ; le canton de Berne préconise une harmonisation complète avec les exigences minimales européennes ; d’autres (USAM, ACS, UPSA, ASTAG, CP) recommandent au moins cette harmonisation pour les facultés visuelles.

A une écrasante majorité, les participants à la consultation, notamment les cantons, jugent impossible d’introduire les exigences médicales minimales actualisées au 1^erjanvier 2014. En effet, leur mise en place nécessite des adaptations majeures, tant en termes de personnel que sur le plan administratif, technique, organisationnel et juridique. Les participants demandent donc un report de l’entrée en vigueur au 2^esemestre 2015 et certains cantons réclament un délai encore plus long.

7. Délivrance du permis de conduire de durée illimitée (modification de l’OAC)

La proposition de prolonger de trois mois à deux ans le délai pour rattraper la formation complémentaire recueille l’approbation de 3 cantons (AI, BS, VS), 2 partis politiques (PLR, PSS), 2 organisations faîtières des milieux économiques (USP, USAM) et quelques autres organisations.

Une majorité des participants à l’audition, parmi lesquels tous les autres cantons, expriment leur désaccord et font valoir les arguments suivants :

- il faut maintenir la réglementation actuelle jusqu’à ce que l’avenir de la formation en deux phases soit connu ;

- le projet n’est pas compatible avec les objectifs ni le contenu des cours de formation complémentaire actuels, et va jusqu’à remettre en cause le concept même du permis de conduire à l’essai ;