Rapport explicatif

Table des matières

Aperçu2

1 Grandes lignes du projet4

1.1 Contexte4

1.2 Concept normatif5

1.3 Intervention parlementaire5

1.4 Principaux points de la révision6

2 Commentaires relatifs aux différents articles6

3 Conséquences financières et effets sur le personnel17

3.1 Conséquences pour la Confédération17

3.2 Conséquences pour les cantons17