Rapport explicatif

des grands centres industriels ou de sites militaires importants)¹⁰. La PR remplace la protection spéciale, mais uniquement entre Etats signataires du Deuxième protocole¹¹. Cela a pour conséquence que les deux systèmes de protection doivent être introduits dans le P-LPBC. Selon l'art. 10 du Deuxième protocole, un bien culturel peut être placé sous protection renforcée s'il satisfait aux trois conditions suivantes: il s'agit d'un patrimoine culturel qui revêt la plus haute importance pour l'humanité; il est protégé par des mesures internes, juridiques et administratives, adéquates; il n'est pas utilisé à des fins militaires ou pour protéger des sites militaires et la partie sous le contrôle duquel il se trouve a confirmé dans une déclaration qu'il ne sera pas utilisé ainsi. Selon l'art. 12 du Deuxième protocole, les parties à un conflit assurent l'immunité des biens culturels placés sous protection renforcée en s'interdisant d'en faire l'objet d'attaque ou d'utiliser ces biens ou leurs abords immédiats à l'appui d'une action militaire.

Al. 1 et 2: l'OFPP dirige la procédure préliminaire (procédure administrative interne). Le Conseil fédéral transmet ensuite la candidature à l'Unesco au nom de la Confédération suisse et en collaboration avec le canton concerné. Les «Principes directeurs pour l'application du Deuxième Protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé» règlent le déroulement de la candidature.

Section 5 Signe distinctif des biens culturels

Art. 9 Signe distinctif

Al. 1: le contenu correspond à l'art. 16 de la Convention de La Haye. L'image de l'écusson permet de l'identifier clairement.

Al. 2: les directives du Conseil fédéral fixent des prescriptions graphiques et techniques précises concernant l'aspect des écussons et leur apposition aux biens culturels, cela afin de garantir une uniformité à l'échelon national. La Confédération peut éventuellement fournir les écussons aux offices cantonaux.

Art. 10 Utilisation du signe distinctif

Al. 1: correspond pour l'essentiel à l'actuel art. 20, al. 3, OPBC.

Al. 2: le contenu correspond à l'art. 17, ch. 1, let. a, de la Convention de La Haye.

Al. 3: seuls les biens culturels d’importance nationale pouvant être placés sous protection renforcée, ces biens doivent être signalés par un signe distinctif au moins. A ce jour, aucun signe spécifique n'a été défini pour les biens placés sous protection renforcée.