Rapport explicatif
Consultation 2012/113: Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé · 17 pages
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1 Grandes lignes du projet
1.1 Contexte
L'actuelle loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ciaprès désignée LPBC, RS 520.3)2 date de 1966. Or la législation nationale et internationale a évolué au cours des dernières décennies et a été modifiée suite à diverses révisions. Il s'agit avant tout d'intégrer à la LPBC les dispositions du Deuxième protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désigné Deuxième protocole, RS 0.520.33)3. Une révision totale s'impose donc. L'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC, RS 520.31) ainsi que les prescriptions correspondantes4 devront également être révisées.
Aujourd'hui, les biens culturels sont davantage menacés par les catastrophes et les situations d'urgence. Les besoins des cantons et des communes ont donc changé. Si la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désignée Convention de La Haye, RS 0.520.3)5 et de ce fait la LPBC étaient encore imprégnées du souvenir des destructions massives de la Seconde Guerre mondiale et de la Guerre froide en particulier, les événements récents montrent qu'il est nécessaire d'élargir le champ d'application de la LPBC à la protection des biens culturels en cas de catastrophe et de situation d'urgence.
A l'échelle internationale, il n'existe aucune règlementation applicable à la Suisse pour protéger les biens culturels des dommages qui surviennent en temps de paix, contrairement aux conflits armés. Il est donc nécessaire de combler cette lacune. La présente révision de la LPBC devrait permettre de créer des bases légales à l'échelon fédéral, p. ex. pour la désignation de biens culturels en temps de paix, l'instruction du personnel des institutions culturelles nationales, la collaboration de toutes les organisations partenaires de la protection de la population concernées et pour les mesures de préparation visant à réduire les dommages dus aux catastrophes et aux situations d'urgence. Cela implique toutefois également un élargissement de l'actuel champ d'application de la LPBC (mesures de prévention et de gestion des dommages causés par les conflits armés) aux mesures de prévention et de gestion des dommages causés par des catastrophes et des situations d'urgence naturelles ou anthropiques (ci-après désignées par élargissement thématique). Au vu des circonstances
2 Ci-après désignée LPBC à des fins de simplification.
3 Conclu à La Haye le 26 mars 1999; approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2004; instrument d’adhésion déposé le 9 juillet 2004, entrée en vigueur en Suisse le 9 octobre 2004. Ci-après désigné Deuxième protocole à des fins de simplification.
4 Prescriptions du 15 mars 1989 du DFJP concernant la carte d’identité du personnel de la PBC, prescriptions du 15 mars 1989 du DFJP concernant l’apposition de l’écusson de la PBC, prescriptions du 4 avril 1995 de l’Office fédéral de la protection civile concernant la construction d’abris pour biens culturels, prescriptions du 7 août 2009 de l’OFPP sur la réalisation, la manipulation, le traitement et l'entreposage de microfilms dans le domaine de la protection des biens culturels, prescriptions du 8 août 2011 du DDPS concernant l'octroi de subventions fédérales pour l'établissement de documentations et de copies de sécurité dans le domaine de la protection des biens culturels.
5 Conclue à La Haye le 14 mai 1954; approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 mars 1962; instrument d’adhésion déposé le 15 mai 1962; entrée en vigueur en Suisse le 15 août 1962