Rapport explicatif

incendies, les dégâts d'eau, les séismes et autres sinistres. Il regrettait que la protection des biens culturels (PBC) soit actuellement centrée sur le cas de conflit armé et demandait une adaptation de son champ d'application.

En octobre 2010, l'OFPP a lancé les travaux de révision de la LPBC. Dans sa prise de décision du 23 février 2011, le Conseil fédéral a estimé que la révision en cours de la LPBC était propre à apporter les adaptations requises et ne voyait pas la nécessité de prendre d'autres mesures. Il a donc demandé au Parlement de rejeter la motion⁶. Celle-ci n'a pas encore été traitée en plénum.

1.4 Principaux points de la révision

Outre l'élargissement thématique, le projet de loi fédérale pour la protection des biens culturels (désigné ci-après P-LPBC) a pour objectif de tenir compte avant tout des modifications apportées à la législation suisse lors de différentes révisions, comme celle de la Constitution ou de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1) et d'intégrer les dispositions du Deuxième protocole dans la législation suisse. Il s'agit en particulier d'inscrire dans la loi les concepts de «protection renforcée» et de «refuge» (connu également, sur le plan international, sous l'appellation de «safe haven») et d'adapter le concept de «sauvegarde» à la définition du Deuxième protocole. En outre, le personnel des institutions possédant des biens culturels meubles d'importance nationale devra pouvoir bénéficier des cours proposés par l'OFPP.

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Titre de la loi

Le titre de la loi a été complété compte tenu de l'élargissement thématique et mentionne désormais les cas de catastrophe et de situation d'urgence en plus du cas de conflit armé.

On renonce à l'ajout d'un titre abrégé. Toutefois, pour des raisons pratiques, l'abréviation «LPBC» est désormais officielle.

Préambule

Le Deuxième protocole est mentionné dans le préambule puisqu'il est intégré à la loi. De plus, le P-LPBC s'appuie désormais sur l'art. 61, al. 1 et 2, Cst. suite à la révision de la Constitution de 1999. Des modifications formelles ont en outre été apportées au préambule.