Rapport explicatif

Art. 17 Infractions à d'autres lois

Demeurent réservées les dispositions du Code pénal suisse (CP, RS 311.0) et du Code pénal militaire (CPM, RS 321.0).

Art. 18 Poursuite pénale

Le contenu de cet article correspond à celui de l'art. 30 en vigueur.

Section 9 Dispositions finales

Art. 19, 20 et 22

Correspondent aux dispositions finales usuelles.

Art. 21 Modification du droit en vigueur

Le nouvel art. 46, al. 5, qui doit être introduit dans la LPPCi correspond pour l'essentiel à l'art. 15 en vigueur. L'art. 46 LPPCi contient déjà plusieurs dispositions relatives à l'obligation de construire. Il stipule ainsi, à l'al. 4, que les cantons peuvent obliger les propriétaires et les possesseurs de biens culturels meubles et immeubles d’importance nationale à prendre ou à tolérer des mesures de construction destinées à protéger ces biens.

Conformément à cette systématique et afin d'éviter des redondances, l'art. 46 est complété par un al. 5.