Rapport explicatif

leur opinion a une vaste portée : il comprend celui de s’exprimer individuellement (par exemple le droit d’être entendus durant une procédure de divorce) ou collectivement (en particulier lorsque les décisions politiques ont pour eux des répercussions directes).

2.1.5.1 Droit d’être entendu

Le droit d’être entendu, tel qu’il est inscrit à l’art. 12 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, peut être invoqué directement au titre de droit individuel justiciable dans toute procédure civile, pénale ou administrative : il garantit aux enfants et aux adolescents capables de discernement le droit d’être entendus dans toute procédure qui concerne leurs intérêts juridiques ou effectifs personnels. Il s’applique donc, par exemple, aux procédures devant les commissions scolaires, ainsi qu’aux causes relevant du droit de la famille ou du droit des étrangers. La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) s’est penchée en détail sur cette thématique lors de son séminaire de Bienne en 2010. Ses travaux ont donné lieu à la publication « A l’écoute de l’enfant : le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu »²⁸.

A cet égard, la Confédération dispose déjà de compétences étendues dans la plupart des procédures susceptibles de concerner des enfants et des jeunes, en vertu des art. 122, al. 1, et 123, al. 1, Cst. pour ce qui est des procédures civile et pénale, et en vertu de l’art. 121 Cst. pour ce qui est de l’établissement des étrangers et de l’octroi de l’asile. Par contre, les procédures cantonales, par exemple dans le domaine de la scolarité obligatoire ou de l’aide sociale, ne relèvent pas de la compétence fédérale.

2.1.5.2 Droit de participer à la vie politique et sociale

La participation signifie la possibilité pour les enfants et les jeunes d’influer, en tant que groupe d’intérêts et moyennant les formes de participation appropriées, sur les processus politiques et sociaux de planification et de décision. Cette prétention, contrairement au droit d’être entendu, ne peut pas être revendiquée directement et doit être concrétisée au niveau légal.

La ratification par la Confédération de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, en 1997, et la rédaction du premier rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de cette convention, en 2001, ont contribué à promouvoir davantage la participation des enfants. En particulier, les contacts se sont intensifiés dans ce cadre entre la Confédération et les organisations non gouvernementales actives sur la question des droits de l’enfant.

De nombreuses possibilités de participation politique ont été créées aux niveaux local et régional, souvent institutionnalisées sous la forme de Conseil ou de Parlement des jeunes. Quelques villes et communes ont instauré d’autres instruments de participation politique pour les moins de 18 ans, par ex. le Jugendlichenvorstoss à Saint-Gall ou le droit de proposition des Parlements de jeunes au niveau communal. En pratique, il s’avère que, la plupart du temps, la création d’occasions de participation coïncide avec l’institutionnalisation de la promotion des enfants et des jeunes. La participation politique directe des enfants et des jeunes est surtout essentielle dans leur cadre de vie, donc au niveau des communes et des cantons. Il faut veiller à ce que ces possibilités de participation soient ouvertes à tous les jeunes domiciliés en Suisse. Dans le cadre du programme de l’UE « Jeunesse en action » mentionné précédemment, les communes et les villes peuvent développer, en partenariat binational ou trinational, des occasions de participation et les mettre en œuvre sur leur territoire.

En Suisse, un exemple de participation est d’offrir la possibilité aux associations de jeunesse de prendre position sur des projets de lois dans le cadre des procédures de consultation. Un autre