Rapport explicatif

instrument de participation est la Session des jeunes, qui se tient chaque année et qui attire l’attention sur des revendications en matière de politique de la jeunesse. Les jeunes dès 14 ans peuvent exprimer leurs points de vue grâce à des pétitions et des déclarations qui sont transmises au président ou à la présidente du Conseil national à la fin de la séance plénière (sans garantie de traitement). Depuis quelque temps, la discussion porte sur l’abaissement à seize ans du droit de vote comme un moyen d’associer directement une partie des jeunes aux décisions politiques. Glaris est le seul canton à avoir décidé d’accorder le droit de vote à seize ans. Dans les autres cantons, la discussion a abouti sur un refus d’abaisser l’âge de la majorité électorale.

3 Evaluation de la nécessité de légiférer

Ainsi que le mentionne le ch. 2, la politique suisse de l’enfance et de la jeunesse s’inscrit dans un système fédéraliste et, partant, elle est soumise à différentes approches en matière de protection, d’encouragement et de participation des enfants et des jeunes. Les cantons sont en effet les premiers compétents dans ces domaines, ce qui explique la diversité des aspects et des structures de la politique de l’enfance et de la jeunesse dans notre pays. En fonction du thème abordé, de la région concernée ou de l’actualité politique, la protection, l’encouragement et la participation sont mis en œuvre dans des proportions plus ou moins grandes, présentent différents niveaux de qualité et sont parfois lacunaires. La majorité des acteurs, étatiques ou non, travaillent non seulement à l’échelon national, mais encore aux échelons cantonal et communal. Il est en outre difficile de délimiter précisément les responsabilités juridiques et pratiques dans ce secteur, car leurs frontières se sont estompées avec le temps.

L’adoption de la LEEJ n’a pas fondamentalement changé la situation. Cette nouvelle loi, qui a été conçue pour être un outil incitatif, ne comporte aucune disposition matérielle à l’adresse des cantons. En outre, elle n’attribue à la Confédération aucune tâche de coordination qui lui permette d’imposer quoi que ce soit aux cantons, hormis l’échange d’informations et d’expériences. Il manque à cet effet une base constitutionnelle : dans sa version actuelle, l’art. 67 Cst. ne contient aucune disposition en vertu de laquelle les cantons pourraient être tenus d’agir concrètement en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse, ou en vertu de laquelle des consignes contraignantes pourraient leur être données en dehors du cadre législatif civil et pénal. La Confédération ne peut donc pas instaurer de normes de qualité, ni poser des conditions minimales à l’intention des cantons29.

Pourtant, le contexte social et économique actuel pousse la Confédération à assumer un rôle toujours plus important dans la politique de l’enfance et de la jeunesse.

En effet, les passerelles qui relient l’école, la formation professionnelle et l’entrée dans la vie active ne sont pas vraiment uniformisées, si bien qu’elles sont souvent imprévisibles. Aujourd’hui, les jeunes ne se contentent plus de suivre les traces de leurs parents, tant les possibilités qui s’offrent à eux sont nombreuses.

Pour les enfants et les adolescents, il est devenu tout à fait naturel de se servir des dernières technologies de l’information et de la communication. Or, les avantages et les inconvénients des nouveaux médias constituent des défis particuliers.

L’évolution démographique et les mouvements migratoires exigent quant à eux des efforts coordonnés pour que la politique de l’enfance et de la jeunesse soit adaptée à la configuration actuelle.

Malgré les nombreuses mesures en vigueur, la coordination de la politique de l’enfance et de la jeunesse n’en est qu’à ses balbutiements, au niveau fédéral comme au niveau cantonal30. A ce jour, seul un tiers environ des cantons ont réuni dans une même unité administrative des