Rapport explicatif

tions de constitutionnalité, de l’Office fédéral de la justice (OFJ), afin qu’ils la secondent dans ses travaux. Le 9 mai 2012, elle a entendu plusieurs représentants des cantons, des villes et des communes ainsi que de certaines organisations impliquées dans la politique de l’enfance et de la jeunesse7. Deux experts ont en outre participé à ces auditions, à savoir le professeur Judith Wyttenbach, spécialiste du droit constitutionnel, et le professeur Christian Schwarzenegger, spécialiste du droit pénal et de la protection de la jeunesse (face aux médias notamment).

La sous-commission s’est réunie à deux autres reprises pour poursuivre ses travaux, avant de proposer à la CSEC-N un texte destiné à compléter l’art. 67 Cst.

Le 18 octobre 2012, la CSEC-N a approuvé les présents projets de rapport et d’acte, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, et a décidé de les mettre en consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des milieux intéressés.

2 Contexte

2.1 Politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse

En Suisse, fédéralisme oblige, la politique de l’enfance et de la jeunesse est caractérisée par la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes. La compétence en incombe avant tout aux deux derniers échelons, la Confédération n’assumant que quelques tâches comme la promotion du sport et de la santé ou l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes. La politique de l’enfance et de la jeunesse est en outre étroitement liée aux activités d’organisations non gouvernementales et d’initiatives privées.

Dans son rapport du 27 août 2008 intitulé « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse », le Conseil fédéral a défini la politique suisse de l’enfance et de la jeunesse comme une politique de protection, d’encouragement et de participation⁸, en se référant à la Constitution fédérale et à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant9. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est, à l’échelle fédérale, l’organisme spécialisé dans les questions concernant l’enfance et la jeunesse.

Au niveau des cantons, les politiques de l’enfance et de la jeunesse présentent des ancrages constitutionnels et légaux différents et relèvent d’approches diverses. Dans environ la moitié des cantons, les deux postulats de la protection et l’encouragement sont réunis sous le même qualificatif de « politique de l’enfance et de la jeunesse ». D’autres cantons ont en revanche développé des politiques distinctes pour la protection de l’enfance et de la jeunesse, d’une part, et pour l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, d’autre part, ou ont fixé des priorités dans l’un ou l’autre de ces domaines10. Concernant la participation, « des efforts ont été entrepris au niveau communal afin d’intégrer les enfants et les jeunes dans les processus politiques de planification et de décision, que ce soit dans des projets ponctuels avec des enfants ou des projets institutionnels avec des conseils d’enfants ou des parlements des jeunes, rarement aussi avec un abaissement du droit de vote à 16 ans. Des lois cantonales sur l’enfance et la jeunesse isolées ou des règlements communaux institutionnalisent ce genre de procédures. Dans la plupart des