Rapport explicatif

communes, des cantons et à la Confédération, il manque néanmoins des bases légales qui requièrent la participation obligatoire des enfants et des jeunes dans les processus politiques11. »

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a créé au 1^er juillet 2011 un nouveau service spécialisé dans les questions de l’enfance et de la jeunesse, auquel elle a rattaché la Conférence suisse des responsables cantonaux pour la protection de l’enfance et l’aide à la jeunesse, qui était jusque-là plutôt informelle. En outre, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et la CDAS ont décidé de rattacher également à ce service, à partir de l’été 2011, la Conférence des délégués cantonaux à la promotion de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ), jusque-là rattachée à la CDIP.

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) est responsable de la protection pénale des enfants et des jeunes ainsi que de l’accompagnement du programme national « Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques » (2011-2015). Le programme national de prévention « Jeunes et violence » (2011-2015) était jusqu’ici du ressort de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Enfin, c’est la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) qui est chargée de la protection des enfants en matière civile au niveau intercantonal.

2.1.1 Stratégie du Conseil fédéral pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse

En réponse à diverses interventions parlementaires demandant une implication plus active de la Confédération dans la politique de l’enfance et de la jeunesse, le Conseil fédéral a publié en août 2008 une stratégie « pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse ». Selon ce document, la politique de l’enfance et de la jeunesse comprend l’ensemble « des activités, des mesures et des institutions publiques » qui garantissent « le bien-être et la participation sociale de tous les enfants et les jeunes, afin de leur permettre de développer une personnalité responsable et capable de vivre en société, tout en tenant compte de leurs intérêts, indépendamment de leur sexe, de leur appartenance sociale, de leur origine ou de leur handicap »12.

La politique de l’enfance et de la jeunesse correspond ainsi à une tâche éminemment transversale qui aborde un grand nombre de sujets.

Le Conseil fédéral a estimé qu’il faut améliorer et renforcer les mesures prises par la Confédération dans ce domaine, car cela contribuerait à la protection, à l’encouragement et à l’intégration de tous les enfants et les jeunes dans notre société. L’analyse de la situation l’a conduit à proposer, dans le cadre des compétences définies par la Constitution, les mesures suivantes :

 révision totale de la loi sur les activités de jeunesse (cf. 2.1.3.1) ;

 ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement

des droits de l’enfant (cf. 2.1.4.2).

Les deux mesures sont mises en œuvre.

2.1.2 Constitution et droit international

La politique de l’enfance et de la jeunesse repose sur la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et sur la Constitution fédérale.