Rapport explicatif

protéger les jeunes dans le domaine des médias ou un centre de compétences national sur les médias électroniques35.

4 Grandes lignes du projet

4.1 Objectifs de la nouvelle disposition constitutionnelle

La politique de l’enfance et de la jeunesse joue un rôle fédérateur en ce sens qu’elle englobe de nombreux aspects relevant de la politique proprement dite et de l’action de l’Etat qui se confondent les uns avec les autres. La nouvelle teneur de l’art. 67 Cst. vise à permettre à la Confédération de concrétiser ce rôle fédérateur, c’est-à-dire de soutenir des mesures dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse, voire d’en prendre directement ellemême. Il est donc important que tous les éléments qui forment l’essence de la politique de l’enfance et de la jeunesse soient pris en considération : la protection, l’encouragement, le développement et la participation aux débats ainsi qu’aux décisions.

La nouvelle disposition constitutionnelle pose les bases d’une politique globale en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Elle doit permettre à la Confédération de mener la barque dans les principaux domaines concernés. Au besoin, la Confédération doit pouvoir agir rapidement sur le plan législatif, sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle base constitutionnelle pour chaque composant de la politique de l’enfance et de la jeunesse.

Grâce à cette nouvelle compétence législative fédérale et à une meilleure collaboration, résultant d’une répartition claire des tâches et des rôles de chacun des acteurs, la mise en œuvre de la politique de l’enfance et de la jeunesse devrait gagner en efficacité et en cohérence – moyennant la coopération de tous les milieux intéressés. Le but est de mettre sur pied une stratégie digne de ce nom pour la politique de l’enfance et de la jeunesse.

La nouvelle disposition constitutionnelle ne doit toutefois pas être excessive, raison pour laquelle la formulation potestative a été choisie. Il ne s’agit en effet pas de bouleverser la répartition actuelle des compétences. La Confédération est chargée d’intervenir de manière coordonnée, en fixant des règles générales, sans porter atteinte à la répartition des tâches fondée sur le principe de subsidiarité. Quant aux cantons et aux communes, leur rôle dans la politique de l’enfance et de la jeunesse ne doit ni être dénigré, ni être remis en question. Contrairement à la situation actuelle, la Confédération doit pourtant pouvoir fixer, si besoin est, des normes minimales, que ce soit par exemple dans les domaines visés au ch. 3 ou en matière de participation des enfants et des jeunes, ou alors dans le secteur de la formation des parents. Les points de détail devront être discutés au niveau de la loi, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle.

Les communes et les villes auront elles aussi un rôle important à jouer dans la politique de l’enfance et de la jeunesse. Elles sont en effet les plus proches des enfants et des jeunes, puisque ceux-ci y vivent au quotidien, et sont donc les plus à même de connaître leurs besoins, mais aussi les problèmes concrets de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Néanmoins, citer expressément les villes et communes dans le nouvel alinéa de l’art. 67 Cst. irait à l’encontre du système à deux niveaux consacré par la Constitution. Même si la formulation d’une norme constitutionnelle ne semble concerner que la Confédération et les cantons, il est évident qu’elle s’applique également aux communes, chaque canton restant libre de s’organiser et de répartir ensuite les tâches en son sein.

Pour qu’une politique de l’enfance et de la jeunesse soit efficace, il faut surtout que tous les milieux intéressés se montrent entreprenants, et non qu’ils se bornent à réagir lorsque le besoin