Rapport explicatif

communes ne soient pas obligatoirement associés à la définition des principes en question, raison pour laquelle elle rejette cette formulation.

6 Conséquences

6.1 Conséquences sur les finances et sur le personnel

Le nouvel al. 1^bis de l’art. 67 Cst. attribue à la Confédération la compétence d’édicter des principes sur les thèmes de la protection, de l’encouragement et de la participation. Les conséquences sur les finances et le personnel dépendront de l’usage que le législateur fera ou non de cette compétence.

L’article constitutionnel n’a en tant que tel aucune conséquence de cet ordre pour la Confédération et les cantons. L’évaluation de ces conséquences ne sera donc possible que sur la base des mesures d’application concrètes du nouvel article.

6.2 Autres conséquences

La position des enfants et des jeunes dans la Constitution fédérale est renforcée. Comme pour les conséquences sur les finances et le personnel, les effets concrets de cette nouvelle position dépendront des mesures d’application concrètes du nouvel article constitutionnel.

7 Relations avec le droit européen

Le présent projet inscrit explicitement la politique de l’enfance et de la jeunesse dans la Constitution fédérale. Cela est conforme aux obligations internationales de la Suisse.