Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Travaux de la commission

Le 12 mars 2007, la conseillère nationale Viola Amherd (PDC, VS) a déposé une initiative parlementaire qui visait à compléter l’art. 67 de la Constitution (Cst.)1 par un alinéa 1^bis formulé comme suit : « La Confédération peut légiférer au sujet de l’encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. » Le 2 novembre 2007, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a donné suite à cette initiative par 13 voix contre 11 et 2 abstentions. Avant même que son homologue du Conseil des Etats (CSEC-E) n’entame l’examen de cet objet, le Conseil fédéral a publié, à la fin du mois d’août 2008, son rapport « Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse »2. Ayant pris acte dudit rapport, la CSEC-E a décidé, le 14 octobre 2008, par 9 voix contre 2, de ne pas se rallier à la décision de la CSEC-N. A l’adresse de cette dernière, la CSEC-E a précisé qu’elle ne s’opposait pas à l’objectif de l’initiative : elle avait simplement voulu souligner que la CSEC-N n’avait pas connaissance du rapport du Conseil fédéral au moment où elle examinait l’initiative concernée. Le dossier a donc été renvoyé à la CSEC-N et, le 20 novembre 2008, celle-ci a décidé, par 13 voix contre 11, de maintenir sa décision. Le 5 mars 2009, le Conseil national a donné suite à l’initiative. La CSEC-E s’est ralliée à cette décision le 12 mai de la même année. Les deux commissions estimaient toutefois qu’il était nécessaire d’attendre les résultats de l’examen de la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse, LAJ)3 avant de poursuivre les travaux relatifs à l’initiative. C’est pourquoi la CSEC-N a proposé à son conseil de prolonger de deux ans le délai imparti pour l’élaboration d’un projet. Le Conseil national a accédé à cette demande le 18 mars 2011.

Le 30 septembre 2011, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ)4. Peu avant, le 8 septembre, la CSEC-N avait confirmé sa décision de poursuivre les travaux relatifs à l’initiative et d’instituer une sous-commission ad hoc, ce à quoi le Bureau du Conseil national avait donné son aval. Baptisée « Protection des jeunes » et composée de sept membres, cette sous-commission a siégé pour la première fois pendant la session d’automne 2011, afin de définir son mandat. Le 17 novembre 2011, lors de sa dernière séance de la 48^e législature, la CSEC-N a approuvé le mandat de la sous-commission et a chargé celle-ci d’élaborer un projet de rapport et un projet d’acte après consultation des milieux concernés (cantons, villes, communes, associations, administration fédérale, experts).

A sa première séance de la nouvelle législature, la CSEC-N a discuté de la composition de la sous-commission « Protection des jeunes ». Elle a alors décidé de proposer au bureau de porter à onze le nombre des membres de la sous-commission et de s’écarter de la clef de répartition habituelle pour que tous les groupes puissent y être représentés. Le bureau a donné son approbation aux deux requêtes.

La sous-commission « Protection des jeunes »5 a fait appel, en vertu de l’art. 112 de la loi sur le Parlement6, à des experts de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et, pour les ques-

¹RS 101.

²Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux

postulats Janiak (00.3469) du 27.9.2000, Wyss (00.3400) du 23.6.2000 et Wyss (01.3350) du 21.6.2001, Département fédéral de l’intérieur, 27.8.2008.

3 RS 446.1.