Rapport sur les résultats
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 23 pages
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2 Déroulement de la procédure de consultation
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 15 mars 2013; elle a duré jusqu'au 28 juin 2013. 63 organisations ont été invitées à s'exprimer, soit les 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les treize partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national ainsi que dix autres parties intéressées.
3 Avis reçus
44 organisations sur les 63 invitées ont livré une prise de position (y compris les déclarations de renonciation): tous les (26) cantons, ainsi que sept partis4, quatre associations faîtières de l'économie5 et deux autres intéressés6; ont explicitement renoncé à répondre le Tribunal fédéral7 et le Tribunal administratif fédéral, une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national8 et deux associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national9.
Huit participants qui n'ont pas été individuellement invités se sont également exprimés sur le projet10.
Au total, 52 réponses ont été livrées (voir à ce sujet les annexes 1 et 2 comprenant un tableau des organisations invitées et des réponses reçues). 47 réponses portent sur le contenu des projets.
4 Appréciation générale du projet
Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l'appréciation générale des 52 participants concernant le projet mis en consultation.
Appréciation générale Nombre Participants
Approbation sans réserve 13 11 cantons (AG, BL, GL, JU, NE, SH, SO, UR, VD,
ou approbation avec peu de VS, ZH)
réserves 2 Partis (PBD, PEV)
4
UDC, PLR, PDC, PBD, PS, PEV, Les Verts.
5
USAM, Union suisse des paysans, USS, Travail.Suisse.
6
JDS et Université de Lausanne.
7
En complément à sa déclaration de renonciation, le Tribunal fédéral a indiqué qu'en cas de litige concret après l'acceptation de l'initiative par le peuple et les Etats, il ne serait le cas
échéant pas lié par l'examen préliminaire de l'administration fédérale.
8
UVS.
9
Union patronale suisse et SEC Suisse.
10
Centre Patronal, foraus, ASIN, Amnesty International, humanrights.ch, Conseil suisse pour la paix et deux particuliers (Wüthrich et Riesen).
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