Rapport sur les résultats
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 23 pages
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6 Appréciation concrète du projet A (examen matériel préliminaire des initiatives populaires)
Quatre partis, treize cantons et trois autres participants sont favorables au projet A17. Cependant, trois partis, treize cantons et neuf autres participants le rejettent18.
6.1 Efficacité
Six participants considèrent que le projet est apte à améliorer la transparence pendant la procédure en matière d'initiative populaire et, partant, à faciliter la formation de l'opinion des citoyens19. Un participant est certes globalement critique envers le projet, mais qualifie l'examen matériel préliminaire de prestation utile pour les auteurs de l'initiative20.
Neuf participants expriment – avec diverses motivations – des doutes plus ou moins importants quant à l'aptitude du projet à améliorer la relation entre le droit issu des initiatives populaires et le droit international21. Selon treize participants, le projet est inefficace parce que l'avis juridique résultant de l'examen préliminaire ne lie pas le comité d'initiative22. Cinq participants attirent l'attention sur le fait que l'examen matériel préliminaire n'aura aucun effet si les comités d'initiative violent intentionnellement le droit international ou, du moins, s'accommodent d'une telle violation23. Selon deux avis, l'examen matériel préliminaire pourrait même favoriser le dépôt d'initiatives populaires violant le droit international24. Un canton craint que l'avis négatif des autorités puisse être utilisé à des fins de propagande25. Pour certaines, il se peut en outre que les citoyens soient désorientés par l'avis juridique de l'autorité plutôt que soutenus dans la formation de leur opinion26. Deux participants redoutent des effets secondaires indésirables parce que l'avis juridique offrira probablement une grande publicité aux revendications du comité d'initiative avant même le début de la récolte des signatures27.
Les autres remarques ponctuelles quant à l'efficacité du projet concernent les aspects suivants: l’un relève la problématique de la persistance du comité d'initiative sur son texte malgré un conflit avec le droit international28. Par ailleurs, deux participants se demandent si les comités d'initiative et les citoyens sont vraiment réceptifs aux arguments juridiques et s'ils
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PBD (qui milite toutefois pour un rôle fortement accru de l'Assemblée fédérale dans l'examen matériel préliminaire), PDC, PEV, PS / AG, AR, BL, BS, GL, JU, NE, SH, SO, UR, VD, VS, ZH / Union suisse des paysans, JDS, Université de Lausanne.
18
PLR, Les Verts, UDC / AI, BE, FR, GE, GR, LU, NW, OW, SG, SZ, TI, TG, ZG / Amnesty International, ASIN, Centre Patronal, foraus, humanrights.ch, Conseil suisse pour la paix, USS,
USAM, Travail.Suisse.
19
AG, FR, GL, JU, SO / Université de Lausanne.
20
LU.
21
PDC, Les Verts, UDC / GE, SZ, TI / JDS, humanrights.ch, Conseil suisse pour la paix.
22
Les Verts, UDC (qui rejette le projet dans son ensemble) / BE, GE, LU, NW, SG / Amnesty International, Centre Patronal, foraus, humanrights.ch, USAM, Travail.Suisse.
23
PDC / AR, BE, BS, NW.
24
PDC / USS.
25
BE.
26
Centre patronal, humanrights.ch, USAM, Conseil suisse pour la paix.
27
Centre patronal, USS.
28
SH.
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