Rapport sur les résultats

6.3 Autorités administratives comme organes chargés de l'examen

Quatorze participants contestent, avec diverses motivations, l'aptitude de l'OFJ et de la DDIP comme organes chargés de l'examen. Trois d’entre eux se réfèrent à l'absence de responsabilité politique et de «pouvoir décisionnel juridique» de ces autorités administratives⁴⁰. Selon une autre motivation, les autorités administratives sont soumises à de multiples pressions externes (comme les médias) ou internes (par le Conseil fédéral)⁴¹. Pour certains participants à la procédure de consultation, il est inadmissible de confier des tâches «politiques» à des offices fédéraux; cela pourrait susciter l'impression qu’ils agissent sur les instructions du Conseil fédéral⁴². D'après un canton, il n’appartient pas à l'administration d’apprécier la validité des initiatives»⁴³. Enfin, certains soulignent le risque qu'une décision contraire du Conseil fédéral (dans le cadre de son message) ou de l'Assemblée fédérale (dans le cadre de sa déclaration de validité) désavoue l'OFJ et la DDIP⁴⁴.

Quelques participants proposent de confier l'examen à d'autres organes: il reviendrait par exemple au Conseil fédéral de rendre l'avis juridique ou de confirmer l'avis rendu par l'autorité administrative⁴⁵. Cependant, ils relèvent aussi la problématique liée à la compétence du gouvernement: la collaboration avec le comité d'initiative pourrait devenir plus difficile et le Conseil fédéral restreindrait sa marge de manœuvre dans la rédaction du message relatif à l'initiative populaire. Deux participants sont d'avis qu'un organe du Parlement disposerait d'une plus grande légitimité et serait ainsi plus approprié que les autorités administratives⁴⁶. Selon une autre proposition, seule la Chancellerie fédérale devrait procéder à l'examen matériel préliminaire (sans le concours de l'OFJ et de la DDIP)⁴⁷.

6.4 Déroulement de la procédure d'examen préliminaire

Plusieurs critiques concernent également le déroulement de la procédure préliminaire, esquissé dans le rapport explicatif. La procédure est lourde, engage inutilement des ressources à un stade très précoce et cause un surplus de bureaucratie. La collaboration de deux offices fédéraux (de deux départements différents) avec la Chancellerie fédérale et la prestation prévue à l'endroit du comité d'initiative ne sont guère praticables⁴⁸. Des insécurités juridiques pourraient survenir si des divergences internes à l'administration venaient à être connues du public⁴⁹. Un participant considère problématique l'escalade jusqu'au Conseil fédéral prévue en cas de divergence d'opinions, car il ne s'agit pas d'une décision politique, mais juridique⁵⁰. Enfin, deux cantons attirent l'attention sur le risque que les autorités administratives soient

40

PLR / GR / USAM.

41

JU.

42

AI, BS / foraus, USS.

43

SG.

44

PS / Amnesty International, Centre Patronal, humanrights.ch, Conseil suisse pour la paix.

45

JU / Travail.Suisse.

46

PBD, PLR.

47

ZH (avec propositions de dispositions correspondantes).

48

UDC / BE, GR, LU, OW, SH, ZG.

49

ZG.

50

BE.

Page 8 sur 23