Rapport sur les résultats

Approbation du projet A ou 11 5 cantons (AR, BE , BS, LU, TI)

du projet B seulement ou 2 partis (PDC, PS)

approbation avec des réser-

4 autres (Union suisse des paysans, JDS, Tra-

ves importantes

vail.Suisse, Université de Lausanne)

Rejet des deux projets 23 10 cantons (AI, FR, GE, GR, NW, OW, SG, SZ, TG,

ZG)

3 partis (PLR, Les Verts, UDC)

10 autres (Amnesty International, ASIN, Centre Patronal, foraus, humanrights.ch, Conseil suisse pour la paix, USS, USAM, 2 particuliers)

Renonciation explicite à 5 5 autres (TF, TAF, SEC Suisse, Union patronale suisprendre position se, UVS)

Les explications ci-dessous résument les avis reçus. Par souci de clarté, le rapport ne restitue pas tous les arguments et motivations. Il s'agit d'un compte-rendu des déclarations essentielles. Pour les détails, on renvoie aux réponses à la consultation, qui peuvent être téléchargées sur le site Internet de l'OFJ¹².

5 Analyse du problème et nécessité d'une réforme

La plupart des participants qui s'expriment à ce sujet admettent certains problèmes dans le traitement des initiatives qui violent le droit international. Cependant, les participants sont divisés s'agissant de la nécessité d'une réforme.

Dix participants nient la nécessité d'une réforme¹³. Ils motivent généralement ce refus par le fait que les règles et la pratique actuelles ont fait leurs preuves (mise en œuvre des initiatives populaires conforme au droit international; si nécessaire nouvelle négociation ou dénonciation des traités internationaux en conflit avec l'initiative). De plus, les initiatives violant le droit international seraient rares.

Quinze participants admettent explicitement ou tacitement la nécessité d'une réforme, mais souvent sans nommer concrètement les mesures nécessaires¹⁴. En revanche, certains de ces participants fondamentalement favorables à une réforme critiquent les mesures concrètes proposées. Ainsi, cinq d’entre eux (en principe favorables à une réforme) rejettent le projet A¹⁵; trois rejettent le projet B¹⁶.

11

Ce canton ne s'est pas exprimé sur le projet B.

12

Voir <http://www.ofj.admin.ch>, «Thèmes» / «Etat & Citoyen» / «Législation» / «Droit international et initiatives populaires».

13

UDC / AI, GR, OW, SZ, TG, ZG / ASIN, Centre patronal, USAM.

14

PDC, PS / AG, BE, GL, JU, LU, VD / Amnesty International, foraus, humanrights.ch, Conseil suisse pour la paix, USS, Travail.Suisse, Université de Lausanne.

15

Amnesty International, foraus, humanrights.ch, Conseil suisse pour la paix, USS.

16

Amnesty International, foraus, USS.

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