Rapport sur les résultats

tional⁶⁹. Un canton souligne la fonction capitale de l'essence des droits fondamentaux dans l'Etat de droit, raison pour laquelle elle devrait jouir d'une protection spéciale⁷⁰. Deux participants voient dans le projet B des effets positifs potentiels pour les cantons, car ceux-ci peinent également à traiter les contradictions entre le droit interne et le droit international⁷¹.

7.2 Imprécision des notions

Plusieurs réponses relèvent de manière critique que la notion d'essence des droits fondamentaux n'est pas appropriée en tant que nouveau motif d’invalidité parce que sa portée n'est pas claire et que les avis sont déjà divisés lorsqu'il s'agit de déterminer quels droits fondamentaux ont un noyau essentiel⁷². Le caractère dynamique de la notion et le fait que plusieurs autorités (autorités administratives, Conseil fédéral, Assemblée fédérale et Tribunal fédéral) contribuent à son évolution sont également considérés comme problématiques. Il en résulterait un risque de conflits d'interprétation⁷³: une interprétation étroite prétériterait l'objectif d'améliorer la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international; une acception large viderait, elle, le droit d'initiative de son contenu⁷⁴.

7.3 Limitation des droits populaires

Sept participants considèrent que le projet B limite excessivement (de manière inacceptable) les droits populaires (le droit d'initiative)⁷⁵. Deux de ces participants identifient une tendance à l’élargissement de la notion d'essence des droits fondamentaux, ce qui accentuerait encore la limitation des droits populaires⁷⁶. Pour trois participants, il est important que la démocratie directe puisse s'appliquer justement aux aspects juridiquement délicats d'une initiative et que le peuple ne soit pas empêché de se prononcer sur ces questions⁷⁷.

7.4 Autres remarques

Quelques remarques concernent les aspects suivants du projet B: un canton relève, sous forme de critique, que l'implication de l'Assemblée fédérale transforme toujours plus la définition de l'essence des droits fondamentaux en une question politique (plutôt que juridique)⁷⁸. Pour un autre, le motif d’invalidité supplémentaire crée une hiérarchie non souhaitable entre les règles constitutionnelles⁷⁹. Un canton craint que le constat des autorités quant à la (non-) violation de l'essence des droits fondamentaux puisse être utilisé abusivement sur le plan

69

LU, NE, SO.

70

AG.

71

AG, GL.

72

PLR, PS / AR, GE, GR, SG, SZ, TI, VD, ZG / Centre Patronal, foraus, Université de Lausanne. 73

Amnesty International, foraus, humanrights.ch, Conseil suisse pour la paix.

74

PLR.

75

PLR, UDC / GR, NW, TG, SZ / ASIN.

76

UDC / SZ.

77

PDC / Centre patronal, USAM.

78

BS.

79

Centre patronal.

Page 11 sur 23