Rapport sur les résultats

politique⁸⁰. Selon l'appréciation d'un participant, l'extension des motifs d’invalidité à l'essence des droits fondamentaux aurait un effet purement déclaratoire parce que l'art. 36, al. 4, Cst. est déjà considéré aujourd'hui comme une limite absolue aux atteintes aux droits fondamentaux⁸¹.

7.5 Propositions alternatives

Certains participants proposent des alternatives ou des compléments en lien avec le projet B: un canton propose que la liste des noyaux intangibles des droits fondamentaux soit fixée dans la loi⁸². Selon un autre canton, cette liste devrait être inscrite dans la Constitution elle-même⁸³. Deux participants proposent que l'interdiction de la discrimination fonctionne désormais comme une limite à la révision de la Constitution⁸⁴. Un participant propose que, sur la base du droit constitutionnel en vigueur, la notion de règles impératives du droit international (art. 139, al. 3, Cst.) soit interprétée de manière plus large et qu’y soient aussi incluses les conventions internationales multilatérales en matière de droits de l'homme qui ne peuvent matériellement ou juridiquement pas être dénoncées et qui représentent le consensus mondial ou européen minimal quant aux droits et aux libertés individuels à protéger absolument⁸⁵. Un participant saluerait l'invalidation d'initiatives populaires violant manifestement les droits de l'homme garantis par le droit international⁸⁶.

Enfin, certains proposent, au lieu d'élargir les motifs d’invalidité des initiatives populaires, de hiérarchiser le droit international et d'édicter des règles de conflit applicables à la relation entre le droit international et le droit interne⁸⁷ ou d'inscrire dans la Constitution la primauté de principe du droit interne sur le droit international⁸⁸.

8 Appréciation concrète du projet C (compatibilité de l'initiative populaire avec l'essence des droits fondamentaux comme objet de l'examen préliminaire)

Seuls quelques participants se sont exprimés sur le projet C (voir la description de ce projet C au ch. 1 ci-dessus). Globalement, le projet C est soutenu seulement par les participants approuvant aussi les projets A et B⁸⁹. A l'inverse, les participants critiques envers les projets A et B rejettent le projet C⁹⁰.

80

NE.

81

USS.

82

FR.

83

VS.

84

Amnesty International, Travail.Suisse.

85

humanrights.ch (avec référence aux explications du Prof. Eva Maria Besler dans la newsletter du Centre suisse de compétence pour les droits humains, publiée sur Internet:

<http://www.csdh.ch>).

86

Université de Lausanne.

87

PLR.

88

UDC.

89

PEV / AG, GL, JU, VD, VS / Union suisse des paysans.

90

PDC, Les Verts, PS, UDC / LU, NW, TG, ZG / Amnesty International, USAM.

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