Rapport sur les résultats

porteront l'attention nécessaire à la mention résumant l'avis juridique²⁹. Selon l'appréciation d'un participant (qui a salué l'examen matériel préliminaire), le projet n'empêchera pas les comités d'initiative de déposer des initiatives violant le droit international³⁰. Enfin, un autre voit dans le projet A un avantage dans la mesure où une mention critique donnerait une plus grande légitimité à une éventuelle déclaration de nullité par l'Assemblée fédérale après l'aboutissement de l'initiative³¹.

6.2 Objet de l'examen et mention

Un parti salue le fait que l'examen porte aussi bien sur les règles impératives que sur les règles non impératives du droit international³². Par contre, huit participants s'opposent à ce que l’examen porte également sur les règles non impératives du droit international³³. Concrètement, ils motivent cette position comme suit: lorsqu'elle valide une initiative, l'Assemblée fédérale examine seulement sa compatibilité avec les règles impératives du droit international; si l'objet de l'examen préliminaire est plus large, cela pourrait mener à des malentendus chez les citoyens parce que la différence entre les règles impératives et les règles non impératives du droit international n'est pas notoire; les règles non impératives du droit international comprendraient aussi des traités purement techniques, d'importance moindre.

Six participants relèvent de manière critique que les questions de compatibilité d'une initiative populaire avec le droit international sont souvent controversées, même dans la doctrine spécialisée³⁴. La controverse résulte entre autres de la difficulté à examiner la conformité d'un texte constitutionnel relativement ouvert; en effet, certaines questions relatives à la compatibilité avec le droit international ne se laissent résoudre que dans le cadre de la mise en œuvre législative. Un parti fait remarquer que le droit international couvre des domaines de plus en plus larges et qu'il y aura par conséquent toujours plus de motifs de violation du droit international³⁵.

Selon cinq cantons et un autre participant, il serait cohérent d'examiner toutes les conditions de validité dans le cadre de l'examen préliminaire et, partant, d'étendre le champ de l'examen aux principes de l'unité de la matière et de la forme³⁶. Un canton va encore plus loin et propose d'examiner aussi les questions de technique législative³⁷.

Concernant la mention à imprimer sur les listes de signatures, seules quelques remarques ponctuelles ont été émises (voir aussi le ch. 6.5.3 ci-dessous). D'après une prise de position, la mention n'est pas suffisamment nuancée³⁸. Trois cantons s'expriment de manière critique sur la mention prévue, en particulier quant à son efficacité³⁹.

29

BE et BS (ce canton connaît une procédure d'examen préliminaire similaire au projet A).

30

JDS.

31

SH.

32

PDC.

33

PLR, UDC / AI, FR, SG, SZ, ZG / foraus.

34

UDC / AI, GE, TG / JDS, Travail.Suisse.

35

UDC.

36

BS, JU, SG, SO, VS / foraus.

37

VS.

38

SG.

39

GR, NW, TI.

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