Rapport sur les résultats
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 23 pages
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6. Weitere Interessierte / autres intéressés / altri interessati
Rechtswissenschaftliche Fakultät der Universität Freiburg
Faculté de droit de l'Université de Genève
Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne
Rechtswissenschaftliche Fakultät der Universität Luzern
Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Law School der Universität St. Gallen
Rechtswissenschaftliche Fakultät der Universität Zürich
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