Rapport sur les résultats
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 23 pages
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9 Coordination des projets A, B et C (ordre des votations)
L'ordre possible des votations91 sur les projets A, B et C a également suscité peu de réactions. Du reste, cette question se pose seulement si l'Assemblée fédérale adopte les trois projets.
Dans le rapport explicatif, le Conseil fédéral favorisait soit un premier vote sur le projet de loi (projet A), au cas où un référendum serait déposé avec succès contre ce projet, soit un vote simultané sur les projets législatif et constitutionnel (projet B) et ensuite (le cas échéant) la votation sur le projet C. Alternativement, il aurait été possible, conformément à la hiérarchie des normes, de voter tout d'abord sur le projet constitutionnel et seulement après sur le(s) projet(s) de loi. Quatre cantons soutiennent l'ordre des votations favorisé par le Conseil fédéral92. Trois cantons s'expriment en faveur de l'alternative93. Quatre autres cantons soumettent différentes propositions quant à la coordination des projets A, B et C et à l'ordre des votations94.
91
Décrit en détail au ch. 1.2.7 du rapport explicatif de janvier 2013.
92
BL, NE, UR, VS.
93
AR, BE, FR.
94
AG, GL, ZG, ZH.
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