Rapport sur les résultats
Consultation 2012/139: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques) · 23 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 18Fedlex · Rapport sur les résultats
6. Weitere Interessierte / autres intéressés / altri interessati :
SFR Schweizerischer Friedensrat
Conseil suisse pour la paix
Consiglio svizzera per la pace
Faculté de droit et des sciences criminelles, Université de Lausanne Privatpersonen / F. Riesen
particuliers
M. Wüthrich
Page 18 sur 23