Rapport sur les résultats

1 Objet du projet mis en consultation

En réponse à deux motions (11.3468 et 11.3751), le projet mis en consultation comprend les deux mesures suivantes:

• Premièrement, une modification de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits

politiques (LDP; RS 161.1) vise à introduire un examen matériel préliminaire des initiatives populaires. Cet examen préliminaire par des autorités administratives – mené conjointement par l'Office fédéral de la justice (OFJ) et la Direction du droit international public (DDIP) – a lieu avant la récolte des signatures. Le comité d'initiative et les citoyens sont informés très tôt d'une éventuelle contradiction entre l'initiative et le droit international public. Si les autorités chargées de l'examen reconnaissent un conflit de normes, le comité d'initiative est libre d'adapter son texte ou bien d'ouvrir la récolte des signatures sans le modifier. Dans ce sens, l'avis juridique des autorités administratives n'est pas contraignant. Le comité d'initiative doit toutefois mentionner le résultat de cet examen matériel sur les listes de signatures. L'examen préliminaire n'empiète en rien sur la compétence de l'Assemblée fédérale de se prononcer sur la validité des initiatives populaires ayant abouti.

• Deuxièmement, une révision de la Constitution vise à faire de l'essence des droits fon-

damentaux – qui s'ajoute ainsi aux règles impératives du droit international public – une limite à la révision de la Constitution. Une initiative populaire violant ces valeurs fondamentales de la Constitution doit être déclarée nulle par l'Assemblée fédérale. L'essence des droits fondamentaux recouvre des droits fondamentaux importants garantis par le droit international, si bien que cette seconde mesure est susceptible d'améliorer la compatibilité entre droit international et droit interne.

Les trois mesures proposées sont divisées en trois projets (A, B et C), mais seront soumises à l'Assemblée fédérale, le cas échéant, dans le même message. Le projet A contient la procédure d'examen matériel préliminaire (modification de la loi)¹; le projet B contient le motif de nullité supplémentaire pour les initiatives populaires (modification de la Constitution)². Cette division offre la possibilité au Parlement et, le cas échéant, au peuple et aux cantons, d'adopter les deux mesures ou de n'en accepter qu'une. Si aussi bien le projet A que le projet B sont acceptés, il faudra enfin se décider sur le projet C. Ce projet C prévoit d'élargir le champ de l'examen matériel préliminaire afin d'y inclure la compatibilité de l'initiative populaire avec l'essence des droits fondamentaux³. Les participants à la procédure de consultation ont été expressément invités à se prononcer également sur l'ordre possible des votations sur les projets A, B et C.

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Projet A: sont proposées des modifications des normes suivantes de la LDP: art. 68, al. 1, let. b et f (nouvelle), art. 69, al. 4 à 7 (nouveaux) et art. 80, al. 3.

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Projet B : sont proposées des modifications des normes constitutionnelles suivantes: art 139, al. 3, art. 193, al. 4 et art. 194, al. 2.

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Projet C : sont proposées des modifications des normes suivantes de la LDP: art. 69, al. 4 et art. 75, al. 1.

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