Projet

Art. 647

¹Toute décision de l’assemblée générale ou du conseil d’administration qui modifie les statuts doit faire l’objet d’un acte authentique et être inscrite au registre du commerce.

²Si le contenu des statuts se limite aux dispositions prévues à l’art. 626, la décision est valable en la forme écrite, sauf dans les cas suivants:

1. réduction du capital-actions;

2. augmentation du capital-actions, lorsque les apports ne sont pas effectués en espèces.

Art. 650, al. 4 (nouveau)

⁴La décision de l’assemblée générale est valable en la forme écrite si le contenu des statuts se limite aux dispositions prévues à l’art. 626 et que les apports sont effectués en espèces.

Art. 652g, al. 4 (nouveau)

⁴La décision et les constatations du conseil d’administration peuvent revêtir la forme écrite si le contenu des statuts se limite aux dispositions prévues à l’art. 626 et que les apports sont effectués en espèces.

Art. 693, al. 2, 1^rephrase

²Dans ce cas, des actions de valeur nominale inférieure à d’autres actions de la société ne peuvent être émises que comme actions nominatives. …

Art. 704, al. 3

³Les titulaires d’actions nominatives qui n’ont pas adhéré à une décision ayant pour objet la transformation du but social ou l’introduction d’actions à droit de vote privilégié ne sont pas liés par les restrictions statutaires de la transmissibilité des actions pendant un délai de six mois à compter la publication de cette décision dans le registre du commerce.

Art. 731b, al. 1, phrase introductive

¹Lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits, qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions ou que la société n’a plus de domicile légal à son siège, un actionnaire, un créancier ou l’office du registre du commerce peut demander au juge de prendre les mesures nécessaires. Le juge peut notamment: …