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Consultation 2012/142: Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision · 18 pages
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Art. 928c
IV. Numéro1 La Confédération et les cantons sont habilités à utiliser de manière AVS et numéro systématique le numéro AVS prévu à l’art. 50c de la loi fédérale du d’identification
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants3 dans l’exécution de leurs tâches relatives au registre du commerce.
2Le numéro AVS sert à garantir que les données du registre des personnes sont traitées correctement et à identifier les personnes physiques.
3Les personnes physiques inscrites dans le registre des personnes se voient attribuer en outre un numéro d’identification.
Art. 929
C. Inscription,1 Les inscriptions au registre du commerce ne doivent pas induire en modification
et radiation erreur ni être contraire à un intérêt public.
I. Principes
2Les faits à inscrire au registre du commerce doivent se fonder sur des pièces justificatives.
Art. 930
II. Réquisition1 L’inscription de faits au registre du commerce doit reposer sur une
réquisition.
2Les inscriptions peuvent également reposer sur une décision judiciaire ou administrative ou avoir lieu d’office.
3La réquisition et les pièces justificatives doivent satisfaire aux dispositions de la loi relatives au contenu, à la forme et à la langue. La réquisition est valable si toutes les pièces justificatives nécessaires ont été déposées.
4La réquisition et les pièces justificatives doivent être déposées sous forme électronique.
Art. 931
III.Numéro1 Les entités juridiques inscrites au registre du commerce reçoivent un d’identification
des entreprises numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale
du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises4.
2L’IDE reste le même pendant toute l’existence de l’entité juridique, même en cas de transfert de siège, de transformation en une forme juridique différente ou de modification du nom ou de la raison de commerce.