Projet

13. les instituts de droit public (art. 932a);

14. les succursales (art. 932, al. 2 et 3).

Art. 928

^{B. Organisation1} La Confédération met en place une infrastructure nationale du regis-^{I. Autorités} tre du commerce.

du registre

^{du commerce2} Les cantons tiennent le registre du commerce.

³La Confédération exerce la haute surveillance sur la tenue du registre.

⁴La Confédération ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

Art. 928a

^{II.Collaboration1} Les autorités du registre du commerce collaborent dans l’exécution entre les

autorités de leurs tâches. Elles peuvent se transmettre les informations et les

documents dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches.

²Si la loi ou l’ordonnance le prévoit, les autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des cantons échangent avec les autorités du registre du commerce des informations sur les faits qui impliquent une inscription, une modification ou une radiation.

³Les autorités du registre du commerce mettent gratuitement à la disposition des autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des cantons les inscriptions, les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives.

Art. 928b

^III.1 La Confédération gère un système d’information qui lui sert à traiter Registre

des personnes automatiquement les données personnelles du registre du commerce

dans l’exécution de ses tâches légales.

²Elle permet aux autorités du registre du commerce d’accéder en ligne à ce système d’information à des fins d’identification des personnes physiques et de traitement uniforme des données relatives à ces personnes.

³Elle est responsable de la sécurité du système d’information et de la légalité du traitement des données personnelles.