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Consultation 2012/142: Modification du code des obligations (droit du registre du commerce et adaptation des droits de la société anonyme, de la société à responsabilité limitée et de la société coopérative) et du droit de la surveillance de la révision · 18 pages

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Art. 932

^{IV. Droit et}¹ Toute personne physique qui exploite une entreprise en la forme obligation de

s’inscrire commerciale (entreprise individuelle) est tenue de requérir son ins-

1. Entreprises cription au registre du commerce.

individuelles et

^succursales² Les succursales qui exploitent une entreprise en la forme commercia-

le sont tenues de requérir leur inscription au registre du commerce.

³Les inscriptions volontaires au registre du commerce sont admises.

Art. 932a

^{2. Instituts de}¹ Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au droit public

registre du commerce s’ils exploitent une entreprise en la forme commerciale ou que le droit fédéral, le droit cantonal ou le droit communal le prévoient.

²Les inscriptions volontaires au registre du commerce sont admises.

Art. 933

^{V. Modification} Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit de faits

également y être inscrite.

Art. 934

^{VI. Radiation}¹ Lorsqu’une entité juridique n’exerce plus d’activités et n’a plus d’office

d’actifs réalisables, l’office du registre du commerce peut la radier du registre du commerce après avoir sommé trois fois sans résultat les titulaires, associés ou membres et les créanciers, dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un intérêt au maintien de l’inscription.

²Lorsqu’un titulaire, un associé, un membre ou un créancier fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription, le juge décide si la radiation d’office doit avoir lieu.

Art. 935

^{VII. Réinscrip-}¹ Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut tion

demander au juge de réinscrire au registre du commerce une entité juridique radiée.

²Un intérêt est jugé digne de protection dans les cas suivants notamment:

1. tous les actifs n’ont pas été réalisés ou distribués après la liquidation de l’entité juridique radiée;

2. l’entité juridique radiée est partie à une procédure judiciaire;

3. la réinscription de l’entité juridique radiée est nécessaire pour rectifier un registre public;